Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La Chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la convention arabe de Riadh relative à la coopération en matière judiciaire, annexée à la présente loi et conclue à Riadh le 23 jourade II 1403 (6 avril 1983).
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Skanès, le 12 juillet 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des députés dans sa séance du 9 juillet 1985.