Loi n° 85-71 du 12 juillet 1985, portant ratification des accords de prêt et de garantie conclus à Abidjan le 24 octobre 1984, entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et le gouvernement de la République tunisienne d'une part et la banque africaine de développement d'autre part et relatifs au projet d'électrification urbaine (1)

Au nom du peuple ;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

La Chambre des députés ayant adopté ;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Sont ratifiés les accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi, relatifs au projet d'électrification urbaine et désignés ci-après :

1) Accord de prêt conclu à Abidjan le 24 octobre 1984 entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et la banque africaine de développement d'un montant de vingt millions six cent soixante dix mille unités de compte (20.670.000 U.C.).

Journial Officiel de la République Tunisienne — 12-16 juillet 1985

2) Accord de garantie conclu à Abidjan le 24 octobre 1984 entre le gouvernement de la République tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt précité.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au palais de Skanès, le 12 juillet 1985

Le Président de la République tunisienne

HABIB BOURGUIBA

AGE DE MISE A LA RETRAITE