Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La Chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Sont ratifiés les accords de prêts et de garantie annexés à la présente loi, conclus à Abidjan le 28 décembre 1984, et désignés ci-après :
1) Accord de prêt conclu entre la banque de développement économique de Tunisie et la banque africaine de développement en vue de l'octroi d'une quatrième ligne de crédit d'un montant maximum de vingt millions d'unités de compte (20.000.000 U.C.) en vue de financer divers sous-projets industriels.
2) Accord de garantie conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et la banque africaine de développement en vue de garantir la ligne de crédit en question.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Skanès, le 12 juillet 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des députés dans sa séance du 9 juillet 1985.