Le ministre de l’économie nationale ;
Vu la loi n° 70-19 du 22 avril 1970, portant réglementation du commerce de distribution ;
Vu le décret n° 70-143 du 28 avril 1970, fixant les conditions d’agrément et le mode de répartition des bénéfices dans le commerce de distribution ;
Vu le décret n° 70-144 du 28 avril 1970, portant organisation et fonctionnement de la commission nationale du commerce, ensemble des textes qui l’ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 70-145 du 28 avril 1970, relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions régionales du commerce, ensemble des textes qui l’ont complété ou modifié ;
Vu l’avis de la commission nationale du commerce lors de sa réunion du 17 décembre 1984.
Arrête :
Article premier. — L’exercice du commerce de distribution au stade de gros ou de détail, des articles de librairie et de papeterie est soumis à l’agrément préalable du ministre de l’économie nationale prévu à l’article 2 de la loi 70-19 du 22 avril 1970 susvisée.
Le présent arrêté fixe les conditions requises pour l’obtention de cet agrément.
p. 1013Art. 2. — Peuvent solliciter l’agrément visé à l’article premier ci-dessus, pour l’exercice du commerce de distribution des articles de librairie et de papeterie au stade de gros, les personnes morales remplissant les conditions suivantes :
1) avoir un capital minimum de cinquante mille dinars (50.000 D) souscrit en espèces ou en marchandises à l’exclusion de tout autre élément corporel ou incorporel, et réservé à l’exercice de ce commerce.
2) disposer de locaux de vente et de stockage aménagés et équipés conformément aux conditions d’hygiène, d’urbanisme et de sécurité fixées par la réglementation en vigueur, et aux usages professionnels.
3) le dirigeant légal doit justifier d’un diplôme de fin d’études secondaires ou d’un diplôme équivalent, ou d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le secteur. A défaut, il doit utiliser les services d’une personne répondant à cette condition.
Art. 3. — Peuvent solliciter l’agrément visé à l’article premier ci-dessus pour l’exercice du commerce de distribution des articles de librairie et de papeterie au stade de détail, les personnes physiques et morales remplissant les conditions suivantes :
— Personnes physiques :
1) justifier de ressources financières d’un montant minimum de cinq mille dinars (5.000 D) par point de vente réservées à l’exercice de ce commerce.
2) disposer d’un local de vente aménagé et équipé conformément aux conditions d’hygiène, d’urbanisme et de sécurité fixées par la réglementation en vigueur et aux usages professionnels.
3) justifier d’un niveau d’instruction équivalent à la 6ème année de l’enseignement secondaire ou d’une expérience professionnelle de 5 ans dans le secteur.
— Personnes morales :
1) justifier d’un capital minimum de sept mille dinars (7.000 D) par point de vente, souscrit en espèce ou en marchandises à l’exclusion de tout autre élément corporel ou incorporel et réservé à l’exercice de ce commerce.
2) justifier de la condition (2) requise des personnes physiques.
3) le dirigeant légal doit répondre à la condition (3) requise de la personne physique ou utiliser les services d’une personne remplissant cette condition.
Art. 4. — L’agréement visé à l’article premier du présent arrêté doit être sollicité pour l’exploitation de tout local de vente ou de stockage des articles de librairie et de papeterie.
Les demandes d’agrément doivent être déposées au siège du gouvernorat du lieu d’implantation du local de vente ou de stockage accompagnées des pièces suivantes :
— Pour les personnes physiques :
1) une attestation bancaire ou tout autre document justifiant la disponibilité des ressources financières minimales requises.
2) le bulletin n° 3 et le certificat de non faillite du demandeur.
3) une attestation d’aménagement des locaux d’exercice délivrée par les autorités municipales, ou une attestation similaire délivrée par le gouverneur en dehors des zones communales.
4) une attestation justifiant le niveau d’instruction requis du demandeur ou à défaut une attestation justifiant son expérience professionnelle délivrée par les libraires l’ayant employé ou l’organisme l’ayant formé.
— Pour les personnes morales :
1) une attestation bancaire ou tout autre document faisant foi de la souscription du capital minimum requis.
2) le statut de la société et la liste de associés avec indication de leur nationalité, leur domicile, et les taux de leur participation au capital de la société, ainsi que la liste des membres du conseil d’administration, ou de gérance, ou de surveillance avec indication de leur nationalité et leur domicile.
3) le bulletin n° 3 et le certificat de non faillite du dirigeant légal.
4) une attestation justifiant le niveau d’instruction requis du dirigeant légal ou du personnel employé ou à défaut une attestation justifiant son expérience professionnelle délivrée par les libraires l’ayant employé ou les organismes l’ayant formé.
5) la pièce (3) exigée des personnes physiques.
Art. 5. — Les personnes physiques et morales agréées pour l’exercice du commerce de distribution des articles de librairie et de papeterie au stade de gros ou de détail, doivent à tout moment, et tout au long de l’exercice de leur activité, être en mesure de justifier à la demande de qui de droit l’existence des ressources financières ou du capital minimum requis, et ce au moyen de l’état réel de leurs stocks et de leurs documents comptables.
Art. 6. — Tout manquement à l’une des conditions requises par le présent arrêté entraîne le retrait de l’agrément, après avis de la commission régionale de commerce.
Art. 7. — Toute personne physique ou morale exerçant le commerce de distribution des articles de librairie et de papeterie est tenue de se conformer à ces dispositions dans un délai maximum de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Tunis, le 22 juillet 1985
Le ministre de l’économie nationale
RACHID SFAR
VU
Le Premier ministre,
ministre de l’intérieur
MOHAMED MZALI