Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le code de la comptabilité publique et notamment ses articles 59, 75 et 217 à 220 ;
Vu la loi n° 84-20 du 9 mai 1984 fixant le régime applicable aux sociétés d'exportations ;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour la gestion 1985 et notamment ses articles 85 à 88 ;
Vu l'avis du conseil des ministres réuni le 16 mai 1985 ;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 1011Décrétions :
Chapitre I
Dispositions générales
Article premier. — Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'octroi de l'aide du fonds de promotion des exportations (FOPRODEX) institué par l'article 85 de la loi susvisée n° 84-84 du 31 décembre 1984.
Art. 2. — L'aide du fonds de promotion des exportations est attribuée par décision du ministre de l'économie nationale après avis de la commission consultative de promotion des exportations.
Art. 3. — Le concours du fonds de promotion des exportations est accordé pour soutenir soit des opérations d'exportation soit des actions de promotion.
Art. 4. — La commission consultative de promotion des exportations centralise et examine les demandes d'octroi de l'aide du fonds de promotion des exportations.
Elle peut être appelée pour donner son avis sur toutes questions concernant l'octroi de l'aide du fonds de promotion des exportations.
Art. 5. — La commission consultative de promotion des exportations est composée comme suit :
— Le directeur général du centre de promotion des exportations président ;
— Le directeur général des affaires économiques, financières et sociales au premier ministère ou son représentant ;
— Le directeur général du trésor au ministère des finances ou son représentant ;
— Un représentant du ministère des affaires étrangères ;
— Le directeur général du commerce au ministère de l'économie nationale ou son représentant ;
— Le directeur de la coopération économique et commerciale au ministère de l'économie nationale ou son représentant ;
— Le directeur général des transports aériens et maritimes au ministère des transports et des communications ou son représentant ;
— Un représentant du ministère de l'agriculture ;
— Un représentant de la banque centrale de Tunisie ;
— Le président directeur général de l'office du commerce de Tunisie ou son représentant.
Art. 6. — La commission consultative de promotion des exportations se réunit sur convocation de son président, pour siéger valablement la présence de la moitié au moins des membres est nécessaire.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix et en cas de partage, la voix du président sera prépondérante.
Les délibérations sont constatées par des procès verbaux qui sont portés sur un registre et communiqués à tous les membres.
Art. 7. — Le président de la commission consultative de promotion des exportations peut inviter toute personne susceptible d'éclairer la commission sur les questions intéressant l'ordre du jour.
Art. 8. — Le secrétariat de la commission consultative de promotion des exportations est assuré par la centre de promotion des exportations.
Chapitre II
Soutien aux opérations d'exportation
Art. 9. — En matière de soutien aux opérations d'exportations, le fonds de promotion des exportations intervient par l'octroi de subventions dont le montant ne peut dépasser 50 % des crédits affectés annuellement au fonds.
Art. 10. — Les subventions accordées pour le soutien des opérations d'exportation sont destinées à prendre en charge une partie du coût de frêt du produit exporté dans les cas ci-après :
— Exportation d'un produit nouveau
— Exportation sur un marché nouveau.
Art. 11. — Des subventions d'encouragement peuvent également être accordées aux exportations de certains produits sur certains marchés dont la liste est arrêtée périodiquement par décision du ministre de l'économie nationale.
Chapitre III
Soutien aux actions de promotion
Art. 12. — Le soutien du fonds de promotion des exportations aux actions de promotion est accordé notamment aux études de marchés extérieurs et aux actions de prospection et de promotion de produits tunisiens à l'étranger menées par les exportateurs ou les groupements interprofessionnels.
Art. 13. — En matière de soutien aux actions de promotion le fonds de promotion des exportations intervient par l'octroi soit de prêt et de subvention soit de prêt seulement.
En cas de cumul de subvention et de prêt, le montant de la subvention est égal aux maximum à celui du prêt.
Art. 14. — Le soutien aux actions de promotion ne peut dépasser 80 % du coût global de l'action proposée avec un plafonds de 16.000 dinars.
Toutefois, ce plafond peut être porté à 25.000 D pour les actions menées par les sociétés d'exportation créées conformément à la loi susvisée n° 84-20 du 9 mai 1984.
Art. 15. — Les prêts consentis par le fonds de promotion des exportations portent intérêt aux taux applicables aux crédits à l'exportation à cours terme.
Ils sont débloqués en une ou plusieurs tranches sur avis de la commission consultative de promotion des exportations.
Ces prêts seront remboursés sur une période de deux ans dont une année de grâce à compter du premier déblocage de fonds.
Le remboursement du principal interviendra en quatre trimestrialtés égales.
Les intérêts commencent à courir à compter du premier déblocage et seront payés trimestriellement à terme échu.
Chapitre VI
Dispositions finales
Art. 16. — En cas de non réalisation de l'opération ou de l'action ayant bénéficié de l'aide du fonds de promotion des exportations, dans les conditions prévues par la décision d'octroi de l'aide, l'aide accordée doit être immédiatement remboursée.
Art. 17. — Le remboursement par les bénéficiaires de l'aide du fonds, des sommes prévues aux articles 15 et 16 ci-dessus sera effectué auprès du centre de promotion des exportations pour le compte du trésorier général.
Une avance initiale de trésorerie sera accordée au centre de promotion des exportations par le ministre des finances. Elle sera renouvelée au fur et à mesure des justifications de son emploi.
Les modalités d'encaissement, de reversement et de régularisation des sommes prévues aux deux alinéas précédents seront fixées par une convention conclue entre le ministre des finances et le centre de promotion des exportations.
Art. 18. — Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 juillet 1985
P/Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI