Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1984 portant règlement et programme du concours externe sur épreuve pour le recrutement de hajeb.
Arrête :
Article premier. — Les hajebs sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli six années d'enseignement primaire et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de concours susvisé fixera :
— Le nombre d'emplois mis en concours,
— La date de clôture de la liste d'inscription au concours,
— La date de déroulement des épreuves.
Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury de concours dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.
Art. 4. — Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
A) Pour les candidats externes :
1) Une demande de candidature établie sur papier libre,
2) Une copie de la carte d'identité nationale,
3) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours,
4) Une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée,
5) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours,
6) Une copie dûment certifiée conforme de ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours,
7) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de hajebs sur tout le territoire de la République.
B) Pour les candidats appartenant à l'administration :
La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée d'une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe A ci-dessus.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Premier ministre après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. — Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admission.
1) Une épreuve de rédaction portant sur un sujet de culture générale (durée 2 heures coefficient 1).
2) Une épreuve de calcul portant sur le programme de la sixième année de l'enseignement primaire (durée 2 heures coefficient 1).
Art. 8. — Les deux épreuves sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres varaint de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours ; l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 9. — Toutes note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 10. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 12. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.
Celle interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury du concours.
Tout fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 13. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de hajeb est arrêtée par le ministre concerné.
Art. 14. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 10 mai 1984.
Tunis, le 15 août 1985
Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur
MOHAMED MZALI
EXAMEN PROFESSIONNEL