Le Premier ministre, ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1984 portant règlement et programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de commis d'administration.
Arrête :
Article premier. — Les commis d'administration sont recrutés :
a) Par voie de concours sur épreuves, ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre années d'enseignement secondaire et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
b) Par voie de concours interne sur épreuves parmi : les hajebs et les dactylographes adjoints titulaires, qui à la date du concours ont au moins 5 ans d'ancienneté dans leur grade.
Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des concours susvisés fixera :
— Le nombre d'emplois mis en concours,
— La date de clôture de la liste d'inscription au concours,
— La date de déroulement des épreuves.
Art. 4. — Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, les pièces suivantes :
A. Pour les candidats externes :
1) Une demande de candidature établie sur papier libre,
2) Une copie de la carte d'identité nationale,
3) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'une année à la date du concours,
4) Une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée,
5) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours,
6) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours,
7) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitudes physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de commis d'administration sur tout le territoire de la République.
B. Pour les candidats internes :
La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe «A» ci-dessus,
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département,
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte de nomination du candidat dans le grade de dactylographe adjoint ou de hajeb,
4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le Premier ministre après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.
Art. 7. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admission :
1) Une épreuve relative à l'organisation politique et administrative de la Tunisie,
2) Une épreuve de mathématiques se rapportant au programme de la quatrième année de l'enseignement secondaire. Cette épreuve est obligatoire pour les candidats externe, facultative pour les candidats interne.
3) Une épreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire. Cette épreuve est obligatoire pour les candidats internes, facultative pour les candidats externes.
La note attribuée à l'épreuve facultative n'entre en compte que pour les points excédant la moyenne dix (10).
Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe du présent arrêté.
La durée et les coefficients appliquées à chacune des épreuves sont définies ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient | |
|---|---|---|---|
| Candidats externes | Candidats internes | ||
| — Epreuves relative à l'organisation politique et administrative de la Tunisie ... | 2 heures | 2 | 2 |
| — Epreuve de mathématiques | 1 heure | 1 | — |
| — Epreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire | 1 heure | — | 1 |
Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.
Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.
Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres varaint de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur ou égal à quatre (4) points pour les épreuves du concours ; l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toutes note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orale, la priorité est accordée :
— au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
— au plus âgé pour les candidats externes.
Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.
Celle interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury du concours.
Tout fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de commis d'administration est arrêtée par le Premier ministre.
Art. 15. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 10 mai 1984.
Tunis, le 15 août 1985
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
ANNEXE
I. — Organisation politique :
— Histoire du mouvement national
— La constitution
— Le code électoral
— Les autorités politiques, centrales et régionales
— Les organisations nationales.
II. — Organisation administrative
— L'administration centrales, régionales et locales et Les établissements publics.
III. — La vie professionnelle des agents de la fonction publique
— Le statut général des agents de l'Etat
— Le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques.
IV. — Mathématiques
— Programme de la 4ème année de l'enseignement secondaire.