Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 15 août 1985 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires de direction

Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques et notamment son article 23.

Arrête :

Article premier. — Les secrétaires de direction sont recrutés :

A) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats justifiant soit du diplôme de technique économique administrative ou de diplôme de technique économique de gestion, soit du baccalauréat et d'un diplôme de dactylographie et ayant 35 ans au plus à la date du concours.

B) Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux dactylographes et aux commis d'administration titulaires, qui à la date du concours ont au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• Le nombre d'emplois mis en concours,
• La date de clôture de la liste d'inscription au concours,
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A) Pour les candidats externes :
1) Une demande de candidature établie sur papier libre,
2) Une copie de la carte d'identité nationale,
3) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours,
4) Une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée,
5) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours,
6) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours,
7) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de secrétaire de direction sur tout le territoire de la République.

B) Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe A ci-dessus,
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département,
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de commis d'administration ou de dactylographe,
4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Premier ministre après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Les deux concours comportent les épreuves suivantes :

1) Une épreuve relative à l'organisation politique et administrative de la Tunisie
2) Epreuve de vitesse : 25 mots à la minute
3) Tableau à dactylographier
4) Mise au point d'un texte à dactylographier.

Le programme de l'épreuve relative à l'organisation politique et administrative de la Tunisie est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves auront lieu dans les deux langues pour les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie bilingue, en langue arabe uniquement pour les candidats unilingues arabe, en langue française uniquement pour les candidats unilingues français. Les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie bilingue composent l'épreuve relative à l'organisation politique et administrative de la Tunisie, une seule fois, au choix soit en langue arabe soit en langue française.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres varant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours ; l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toutes note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orale, la priorité est accordée :
— au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
— au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Celle interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury du concours.

Tout fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de secrétaire de direction est arrêtée par le Premier ministre.

Tunis, le 15 août 1985

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

ANNEXE

I. — Organisation politique :
— Histoire du mouvement national
— La constitution
— Le code électoral
— Les autorités politiques, centrales et régionales
— Les organisations nationales.

II. — Organisation administrative
— L'administration centrale, régionale et locale et les entreprises publiques.