Les Ministres de l'Economie Nationale et des Finances ;
Vu la loi N° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation et notamment son titre II; telle que complétée ou modifiée par les textes subséquents et notamment la loi N° 83-113 du 30 décembre 1983, tableau G.
Arrête :
Article Premier — Les matières premières, produits semi-ouvrés, parties, pièces détachées et accessoires visés à l'article 2 et importés par les industriels agréés par les autorités compétentes pour la construction des machines pour le travail du bois,
bénéficient des réductions des droits de douane prévues par le titre II §G de la loi N° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation telle que complétée et modifiée par les textes subséquents.
Art. 2 — La nomenclature des matières premières, produits semi-ouvrés, parties, pièces détachées et accessoires destinés à la fabrication ou au montage des machines pour le travail du bois est constituée par les produits repris sur les listes I et II ci-jointes en annexe.
Art. 3 — L'octroi de ce régime fiscal privilégié est subordonnée aux conditions suivantes :
— Les titres d'importation sous couvert desquels sont importés ces produits ainsi que les factures y afférentes doivent comporter explicitement la mention importation destinée exclusivement aux fins de montage ou de fabrication des machines pour le travail du bois, apposée par les soins du bénéficiaire avant le dépôt de la demande du titre auprès de l'établissement concerné émetteur de ce titre.
— La déclaration en douane doit être établie au nom de l'industriel agréé pour la construction des machines pour le travail du bois qui doit être déclaré comme destinataire réel de la marchandise.
— L'industriel agréé doit souscrire, lors de chaque importation, un engagement de non cession en l'état des produits importés et acquitter immédiatement les droits dus au taux normal sur les produits de l'espèce qui seraient détournés de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes et notamment son article 296.
Cet engagement, établi sur l'imprimé spécial prévu à cet effet par la direction générale des douanes, doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane.
— L'industriel agréé doit tenir une comptabilité matière faisant constamment apparaître, les quantités de matières premières, produits semi-ouvrés, parties, pièces détachées et accessoires des machines pour le travail du bois, en stock, ceux en cours d'ouvraison ainsi que ceux incorporés dans les produits compensateurs finis ou ayant servi à leur fabrication.
Art. 4 — Les industriels agréés admis à bénéficier de ce régime fiscal privilégié sont soumis dans leurs établissements, dépôts et autres locaux à usage professionnels, aux visites des agents des douanes qui pourront y effectuer toutes les vérifications nécessaires.
Art. 5 — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er janvier 1984.
Tunis, le 31 juillet 1985
Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR
le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
ANNEXE I
Liste des matières premières et produits semi-ouvrés destinés à la construction de machines pour le travail du bois pouvant être importés sous le régime privilégié prévu par le titre II paragraphe G de la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 telle que complétée ou modifiée par les textes subséquents.
| N° du Tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex. 39.02 | Produits de polymérisation et copolymérisation (polyéthylène, polytétrahaloéthylène, polyisobutylène, polystyrène, chlorure de polyvinyle, acétate de polyvinylechloracétate de polyvinyle et autres dérivés polyvinliques, dérivés polyacryliques et polyméthacryliques, résines de coumarone — indène etc) : Ex A — Présentés sous les formes indiquées aux § c et d de la note 3 du chapitre : Ex II — Autres : Ex b — Autres : Ex 2) Autres : — Polyéthylène en feuilles, gaines ou rouleaux, destiné à d'autres usages que ceux indiqués sous le n° 39.02 A IIa — Tubes en chlorure de polyvinyle, obtenus directement en formes, présentés en rouleaux. |
| Ex 73.11 | Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés, ou bien obtenus ou prachevés à froid, palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d'éléments assemblés : Ex B. Autres : — Profilés en fer ou en acier de moins de 80 mm destinés exclusivement à la construction de machines pour le travail du bois. |
| Ex 73.13 | Tôle de fer ou d'acier, laminées à chaud ou à froid : — A d'une épaisseur de plus de 4,75 mm à l'exclusion des tôles étamées. — B d'une épaisseur de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus à l'exclusion des tôles étamées. — C d'une épaisseur de mois de 3 mm, ni revêtues, ni plaquées. |
| Ex 73.15 | Aciers alliés et acier fin au carbone sous les formes indiquées aux n° 73.06 à 73.14 inclus : Ex I. Barres y compris les barres creuses pour le forage des mines en acier fin au carbone : — barres en acier fin au carbone, destinées exclusivement à la construction de machines pour le travail du bois. |
| Ex 73.18 | Tubes et tuyaux (y compris les ébauches) en fer ou en acier, à l'exclusion des articles du n° 73.19 : Ex B. Tube et tuyaux non soudés : Ex b — Autres : — Tubes et tuyaux non soudés à l'exclusion des articles du n° 73.19 en fer ou en acier destinés exclusivement à la construction de machines pour le travail du bois. C — Ebauches de tubes et tuyaux. |
ANNEXE II
Liste des parties, pièces détachées et accessoires destinés à la construction de machines pour le travail du bois, pouvant être importés sous le régime privilégié prévu par le titre II paragraphe G de la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 telle que complétée ou modifiée par les textes subséquents.
| N° du Tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 34.03 | Préparations lubrifiantes et préparations du genre de celles utilisées pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant en poids 70% ou plus d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux. |
| — Préparations du genre de celles utilisées pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant en poids 70% ou plus d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux destinées aux machines pour le travail du bois. | |
| Ex 38.19 | Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs. |
| Ex C — Autres : | |
| Ex b — Autres : | |
| — Produits chimiques, préparations et produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs, destinés aux machines pour le travail du bois, ne contenant pas d'alcool éthylique. | |
| Ex 39.07 | Ouvrages en matières des n° 39.01 à 39.06 inclus. |
| Ex F : Autres ouvrages : |
N° du Tarif
Désignation des produits
Ex 40.10
Ex g : Autres
— Articles destinés exclusivement à la construction de machines pour le travail du bois.
Courroies transporteuses ou de transmission en caoutchouc vulcanisé :
Ex B — Courroies de transmission :
a) d'une circonférence inférieure à 120 cm.
Ex 40.14
Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé, non durcie :
C — Articles pour usages techniques.
Ex 73.29
Chaines, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier :
A — Chaînes et chaînettes de transmission et leurs parties :
Ex B — Chaînes et chaînettes (autres que celles de transmission) et leurs parties :
Ex b — Autres :
— Chaînes et chaînettes en fonte, fer ou acier non dénommées.
Ex 73.32
Boulons et écrous (filetés ou non), tire fond, vis, pitons et crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier, rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressort) en fer ou en acier :
Ex B : Vis à bois ou à métaux :
— Visseries avec filetage à métaux destinées exclusivement à la construction de machines pour le bois, en fonte, fer ou acier non inoxydable.
D : Rivets
Ex E : Autres :
— Rondelles brisées destinées à faire ressort, en fer ou en acier.
— Rondelles destinées exclusivement à la construction de machines pour le travail du bois en ou en acier.
— Goupilles, clavettes et chevilles.
— Articles de boulonnerie destinés exclusivement à la construction de machines pour le travail du bois, en fonte fer ou acier.
Ex 73.40
Autres ouvrages en fonte, fer ou acier :
Ex D : Autres :
Ex e : Autres :
— Ouvrages destinés exclusivement à la construction de machines pour le travail du bois.
Ex 74.19
Autre ouvrages en cuivre :
Ex C : Autres :
— Ouvrages destinés exclusivement à la construction de machines pour le travail du bois.
Ex 82.02
Scies à main, lames de scies de toutes sortes (y compris les fraises scies et les lames non dentées pour le sciage) :
— Lames de scies circulaires dentées y compris les fraises-scies.
Ex 82.03
Tenailles, pinces, brucelles et similaires, même coupantes; clés de serrage; emporte-pièces, coupe-tubes, coupe- boulons et similaires, cisailles à métaux, limes et râpes à mains :
— Clé de serrage à ouverture fixe à main
— Autres clés de serrage à main
Ex 82.04
Autres outils et outillage à main, à l'exclusion des articles repris dans d'autres positions du présent chapitre; enclumes, étaux, lampes à souder, forges portatives, meules avec bâtis, à main ou à pédale et diamants de vitriers :
Ex B — Autres :
— Ciseaux et autres outils tranchants pour le travail du bois.
Ex 84.48
Pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines-outils des n° 84.45 à 84.47 inclus, y compris les portes-pièces et porte-outils les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur les machines outils, portes-outils destinés aux outillages et machines-outils pour emplois à la main, de toute espèce :
— Portes pièces et porte outils, filières à déclenchement automatique, dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur les machines-outils.
— Autres pièces détachées et accessoires destinés aux machines outils du n° 84.47.
84.62
Roulements de tous genres (à billes, à aiguilles, à galets ou à rouleaux de toute forme) ……………………
Ex A : Roulements :
— Roulements à billes
— Roulements à aiguilles.
N° du Tarif
Désignation des produits
Ex 84.63
Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins, paliers et coussinets, engrenages et roues de friction, réducteurs, multiplicateurs et varateurs de vitesse, volants et poulies (y compris les poulies à moufles), embrayages, organes d'accouplement (manchons, accouplements élastiques, etc) et joints d'articulation (de cardan, d'oldham, etc).
Ex A. Articles complets :
- Pamiers pour roulements de tous genres, même avec roulements incorporés.
- Engrenages
- Variateurs de vitesse
Ex 84.65
Parties et pièces détachées de machines, d'appareils et d'engins mécaniques, non dénommées ni comprises dans d'autres positions du présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ou d'autres caractéristiques électriques.
- Autres parties et pièces détachées des machines, d'appareils et d'engins mécaniques, non dénommées ni comprises dans d'autres positions du présent chapitre, dépourvues de toutes caractéristiques électriques destinées exclusivement à la construction de machines pour le travail du bois.
Ex 85.18
Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables :
Ex A : Condensateurs :
- condensateurs électriques variables et ajustables.
Ex 85.19
Appareils pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe circuits, parafoudres, étaleurs d'ondes, prises de courant, douilles pour lampes, boîtes de jonction, etc...); résistances non chauffantes, potentiomètres et rhéostats, circuits imprimés, tableaux de commande ou de distribution :
Ex A.— Appareils pour la coupure et le sectionnement, appareils pour la protection, le branchement ou la connexion des circuits électriques :
Ex a : Appareil :
- Relais d'intensité supérieure à 2 ampères.
- Interrupteurs pour d'autres appareillages électriques autre que domestiques destinés exclusivement à la construction de machines pour le travail du bois.
- Autres appareillages pour la coupure et le sectionnement des circuits électriques destinés exclusivement à la construction de machines pour le travail du bois.
- Autres contactes d'extrémité (pinces crocodiles, cosses, etc...)
- Boîtes de dérivation, de jonction, de coupure ou d'extrémité.
- Fusibles.
- Autres appareils et dispositifs électriques de protection, de branchement ou de connexion des circuits électriques non dénommées ailleurs.
b) Parties et pièces détachées
- Parties et pièces détachées des appareils pour la coupure et le sectionnement, des circuits électriques.
- Parties et pièces détachées des appareils pour la protection, le branchement ou la connexion des circuits électriques.
Ex 85.20
Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge (y compris ceux à rayons ultraviolets ou infrarouges); lampes à arc :
Ex B : Autres
Ex b : Autres
- Lampes à incandescence pour l'éclairage à culot à vis destinées à la construction de machines pour le travail du bois.
Ex 91.05
Appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement d'horlogerie ou à moteur synchrone (enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes etc...) :
- Appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement d'horlogerie ou à moteur synchrone destinés exclusivement à la construction de machines pour le travail du bois.
FISCALITÉS