Le ministre des finances ;
Vu le décret du 27 juin 1954 et notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 18 août 1954 relatif à la répartition du produit des amendes et condamnations en matière fiscale tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976 relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents et notamment son article 12.
Arrête :
Article unique. — Les articles 3 et 7 de l'arrêté du 18 août 1954 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 3. (nouveau). — Quels que soient les saisissants, intervenants ou indicateurs, il n'y a pas lieu à répartition à leur profit lorsque le produit net de l'affaire est inférieur à 5 dinars. Dans ce cas, le produit net est acquis en totalité au trésor.
Art. 7. (nouveau). — Les sommes revenant à chacun des ayants-droit à la répartition ne peuvent, pour une même affaire, être supérieures à 12D,000 par saisissant et à 6D,000 par intervenant. Pour les affaires ayant rapporté un produit net égal ou supérieur à 1.000 dinars, le directeur général des impôts peut procéder à une répartition exceptionnelle entre les ayants-droit et compte tenu du rôle joué par chacun d'eux dans la limite de 5 % du montant de ce produit net. Toutefois dans ce dernier cas, la part
revenant à chacun des ayants-droit ne peut pour une même affaire être supérieur à 250 dinars.
Tunis, le 28 août 1985
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI