Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu les décrets n° 80-581 du 8 mai 1980 et n° 80-1029 du 15 août 1980, portant création d'emploi de directeurs généraux au ministère du plan et des finances ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances tel que modifié et complété par le décret n° 83-36 du 22 janvier 1983 ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Sur la proposition du Premier ministre, ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — L'article 13 du décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 susvisé est modifié comme suit :
L'article 13 (nouveau) : La direction générale des impôts. (le reste sans changement)
A cet effet elle comprend la mission des enquêtes et du contrôle national polyvalent, la sous-direction de l'organisation et de la formation et trois directions.
I. — La mission des enquêtes et du contrôle national polyvalent a pour attribution :
— Le contrôle fiscal approfondi à l'échelle nationale des dossiers complexes.
p. 1109— Les vérifications au second degré des dossiers du contrôle des impôts.
Cette mission est chargée de mener les enquêtes et les études sectorielles, en collaboration avec les services centraux, ainsi que les enquêtes et les études pour l'établissement de monographies sectorielles.
La mission des enquêtes et du contrôle national polyvalent est dirigée par un directeur d'administration centrale et composée de vérificateurs de première classe et de vérificateurs de deuxième classe.
Les vérificateurs de première classe ont pour tâche d'orienter, d'animer et de contrôler l'action des vérificateurs de deuxième classe placés sous leur autorité.
En outre ils peuvent être chargés à titre personnel de missions particulières, de vérifications, de travaux ou d'enquêtes présentant des difficultés particulières.
Ils sont nommés parmi les vérificateurs de deuxième classe et les agents de la catégorie «A» dans les conditions requises pour l'accès à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale.
Le nombre de vérificateurs de première classe ne peut dépasser 25 % de celui des vérificateurs de deuxième classe.
Les vérificateurs de première classe ont rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
Les vérificateurs de deuxième classe ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale. Ils sont nommés parmi les agents de la catégorie «A» dans les conditions requises pour l'accès à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 août 1985
P./Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI