Le ministre des transports et des communications;
Vu du 1er mai 1985 au 6 juillet 1978 portant promulgation du code de la route telle que modifiée par la loi n° 85-42 du 6 avril 1985 et notamment l'article 63 dudit code;
Vu le 1er mai 1985 au 28 janvier 1974 fixant les attributions du ministre des transports et des communications;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1978 fixant les conditions du port du casque.
Arrête :
Article premier. — Le port du casque par le conducteur et le passager des véhicules à deux roues à moteur en circulation est obligatoire à l'intérieur et en dehors des agglomérations.
Art. 2. — Le casque, qu'il soit de fabrication tunisienne ou étrangère doit être conforme à un type homologué par le ministère des transports et des communications et porter une estampille de conformité.
Les normes et les caractéristiques des casques sont fixées par un cahier des charges approuvé par le ministre des transports et des communications.
Art. 3. — A titre transitoire et par dérogation au cahier des charges susvisé les casques de protection de provenance étrangère déjà agréés dans les pays d'origine et conformes aux normes internationales pourront être agréés en Tunisie sans être soumis aux divers essais prévus par celui-ci. Dans ce cas, les agréments ne seront accordés que si le fabricant ou son représentant présente un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une demande établie sur papier simple au nom du directeur général des transports terrestres;
- les procès verbaux d'essai;
— les notices techniques et les dessins descriptifs;
— les références d'homologation du pays d'origine;
— un modèle de casque pour l'identification.
Art. 4. — Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux casques utilisés par les militaires et le personnel appartenant aux forces de l'ordre et à la protection civile.
Art. 5. — Les dispositions de l'arrêt susvisé du 19 décembre 1978 sont abrogées.
Art. 6. — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 août 1985
Le ministre des transports et des communications
BRAHIM KHOUADJA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI