Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 et notamment ses articles 81 et 82;
Vu le décret n° 78-1122 du 28 décembre 1978 fixant les règlements techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules tel qu'il a été modifié et complété;
Vu le décret n° 78-1123 du 28 décembre 1978, relatif aux règles générales de la circulation;
Vu le décret n° 78-1124 du 28 décembre 1978, fixant les catégories et les conditions de validité, de délivrance et de renouvellement des permis de conduire;
Sur proposition du ministre des transports et des communications;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de la santé publique et de l'équipement et de l'habitat;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
A Article premier. — Les permis de conduire requis pour la conduite des véhicules visés à l'article 81 du code de la route sus-visée, sont établis et renouvelés dans les conditions définies ci-après :
Art. 2. — Les catégories de permis de conduire sont les suivantes :
Catégorie A1 est réservée aux :
— tricycles et quadricycles à moteur d'un poids à vide n'excédant pas 400 kgs pourvus d'un moteur thermique et dont la cylindrée n'excède pas 125 cm³;
— Voiturettes : Cyclomoteurs - plus de deux roues.
Catégorie A2 : Est réservée aux vélomoteurs avec ou sans side car, dont la cylindrée n'excède pas 125 cm³, et la vitesse de marche ne peut excéder 75 km/h, et ne répondant pas à la définition du cyclomoteur.
Catégorie A3 : Est réservée aux motocycles ou motocyclettes dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³ et la vitesse de marche peut excéder 75 km/h.
Catégorie B : Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (P.T.A.C) qui n'excède pas 3500 kg, effectués au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque n'entrainant pas le classement dans la catégorie E.
Catégorie C : Véhicules automobiles affectés au transport de marchandises ou de matériel :
— dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C) est supérieur à 3500 kg et n'excède pas 19.000 kg pour les véhicules isolés.
— aux véhicules de cette catégorie peut être attelés une remorque dont le P.T.A.C. n'excède pas 750 kg ou dont le poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) n'excède pas 12.500 kg lorsqu'il s'agit d'un véhicule tracteur, d'un ensemble de véhicules ou d'un véhicule articulé.
Catégorie C1 : véhicules automobiles affectés au transport de marchandises ou de matériel :
Dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) est supérieur à 19.000 lorsqu'il s'agit d'un véhicule isolé; ou dont le poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) est supérieur à 12.500 kg lorsqu'il s'agit d'un véhicule tracteur, d'un ensemble de véhicules ou d'un véhicule articulé.
Catégorie D : véhicules automobiles affectés au transport de personnes :
- dont le P.T.A.C. est supérieur à 3500 kg;
- ou transportant plus de 8 personnes, non compris le conducteur (les enfants de moins de dix ans, comptent pour une demi-personne lorsque leur nombre d'excède pas dix);
- ou comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises.
Catégorie G : Est réservée aux véhicules automobiles des catégories voitures de louages et taxis.
Catégorie F : véhicules relevant des catégories A1, A2, A3, ou B conduits par des infirmes et spécialement aménagés pour tenir comptes de leur infirmité.
Aux véhicules de la catégorie F peut être attelée une remorque n'entrainant pas le classement dans la catégorie E.
Catégorie H : Aux tracteurs agricoles tels que définis à l'article 59 du décret sus-visé n° 78-1122 du 28 décembre 1978.
Aux véhicules de la catégorie H peut être attelée une reporque.
Catégorie E : véhicules relevant des catégories B ou F attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 750 kg;
« Lorsque le poids total autorisé en charge de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur;
« Ou que le total des poids totaux autorisés en charge de l'ensemble (véhicule tracteur + remorque) est supérieur à 3500 kg.
Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B et D, on entend par place assise, une place normalement destinée à un adulte.
Pour les véhicules qui en sont munis, le poids du ralentisseur dans la limite de 500 kg n'entre pas en ligne de compte pour la détermination du permis de conduire exigible pour la conduite de ces véhicules.
Art. 3. — Tout candidat au permis de l'une des catégories C, C1, D et G doit être titulaire au préalable du permis de conduire de la catégorie B pendant un an au moins.
Art. 4. — Les permis de conduire délivrés avant la parution du présent décret donnent à leurs titulaires le droit de conduire les véhicules des autres catégories dans les conditions suivantes :
| Les permis de conduire de la catégorie | Sont considérés valables pour les catégories : |
|---|---|
| A. | A1, A2, A3, tricycles et quadricycles dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³ |
| A1 | A1 et A2 |
| B. | A1 et H |
| C (délivré avant le 1er janvier 1979) | A1 H C1 et E |
| C (délivré après le 1er janvier 1979) | A1 et H |
| C + E (délivrés après le 1er janvier 1979) | A1 H et C1 |
| D. | G |
Les permis de conduire délivrés après la parution du présent décret donnent à leurs titulaires de droit de conduire les véhicules des autres catégories dans les conditions ci-après :
| Les permis de conduire de la catégorie : | Sont valables pour la catégorie |
|---|---|
| A2 | A1 |
| A3 | A1 et A2 |
| C1 | C |
| B | A1 + H |
| D | G |
Ces équivalences sont portées sur les permis de conduire correspondants.
Toutefois les permis de conduire des modèles anciens demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquelles ils se rapportent même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres.
Art. 5. — Les conducteurs des véhicules et appareils agricoles doivent être titulaires du permis B ou H prévus à l'article 2 ci-dessus.
Les conducteurs des matériels de travaux publics ou industriels et des engins spéciaux doivent être titulaires d'un permis de conduire d'une des catégories B, C, C1 ou D prévues à l'article 2 ci-dessus, compte tenu du P.T.A.C. ou du P.T.R.A. du véhicule concerné et d'une autorisation spéciale délivrée par le ministère de l'équipement dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'équipement.
Art. 6. — L'indication du groupe sanguin, sur le permis de conduire est facultative.
Art. 7. — L'âge minimum des candidats aux différentes catégories de permis de conduire prévus à l'article 2 ci-dessus est fixé à :
- seize ans pour la catégorie A1
- dix sept ans pour la catégorie A2;
- dix huit ans pour la catégorie A3 et H;
- vingt ans pour la catégorie B et E;
- vingt et un ans pour les catégories C, C1, D et G.
Art. 8. — Le permis de conduire des véhicules de toutes catégories ne peut être accordé qu'au vu d'un certificat médical délivré après examen médical passé devant un médecin désigné conjointement par les ministres de la santé publique et des transports et des communications.
A l'expiration des périodes, prévues à l'article 9 du présent décret, le permis n'est renouvelé que si le titulaire justifie qu'il s'est soumis à une nouvelle visite médicale passée dans les conditions prévues à l'alinéa premier du présent article.
Un arrêté conjoint des ministres des transports et des communications et de la santé publique déterminera les conditions d'application du présent article.
Cet arrêté fixera notamment la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le renouvellement du permis de conduire.
Art. 9. — Durée de validité des permis de conduire :
- la validité des permis des catégories C, C1, D et G doit être prorogée au vu d'un certificat médical tous les 3 ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, tous les 2 ans à partir de l'âge de soixante ans et tous les 3 ans à partir de l'âge de soixante-seize ans;
- la validité est d'un an pour la catégorie F.
Pour les catégories A1 A2 A3 B et H les permis de conduire sont délivrés à titre permanent.
Art. 10. — Sans préjudice des dispositions de l'article 9 ci-dessus, la validité du permis pour les catégories de véhicules ou pour certaines d'entre elles, peut être limitée dans sa durée, si lors de sa délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection non incompatible avec l'obtention d'un permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.
Art. 11. — Tout nouveau titulaire de permis de conduire de la catégorie B est astreint à un stage probatoire d'un an, dans des conditions qui seront définies par arrêté du ministre des transports et des communications.
Art. 12. — Le ministre des transports et des communications détermine les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité de ces permis.
Il désigne notamment les examinateurs devant lesquelles devront être subies les épreuves permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à conduire les véhicules automobiles.
Art. 13. — Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 78-1124 du 28 décembre 1978 sont abrogées.
Art. 14. — Les ministres de l'intérieur, de la santé publique, de l'équipement et de l'habitat et des transports et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 août 1985
P/Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur,
MOHAMED MZALI