Arrêté du ministre des transports et des communications du 29 août 1985 fixant les conditions de transports de personnes

Le ministre des transports et des communications;

Vu la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 portant approbation du code de la route telle que modifiée par la loi n° 85-42 du 6 avril 1985 et notamment ses articles 48, 55, 61, 69 et 71 dudit code;

Vu le décret n° 74-49 du 2 janvier 1974 fixant les attributions du ministre des transports et des communications;

Vu le décret n° 78-1122 du 28 décembre 1978 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules et notamment son article 85;

Arrête :

Article premier. — Le transport de personnes est interdit sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs, et cycles si ces véhicules ne sont pas pourvus d'un siège pour le conducteur et d'un siège par passager, aménagés de telle sorte que la manœuvre de l'organe de direction et la visibilité du conducteur soient absolument libres, et que la stabilité du véhicule soit assurée.

Sur les véhicules à deux roues, est interdit le transport de personnes portées par le conducteur ou placées soit à califourchon devant ou derrière le conducteur sans dispositif spécial, soit dans la position dite «en amazone».

Pour l'application du présent article, la selle double ou la banquette est assimilée à deux sièges si elle est de dimension suffisante.

Art. 2. — Le transport d'un passager sur les véhicules à deux roues n'est autorisé que si le passager est placé sur un siège solidement fixé au véhicule muni d'une poignée et de repose-pieds.

Les mesures nécessaires doivent être prises pour que les pieds des enfants ne soient pas entraînés entre les parties fixes et les parties mobiles du véhicule, et ne se prennent pas entre les rayons de roues.

Art. 3. — Le transport de plus d'une personne, en sus du conducteur, est interdit sur les véhicules à deux roues à l'exception :

— des cycles munis de plusieurs «tandem»
— des véhicules munis d'un side-car ou d'une remorque pour lesquels le nombre total de passagers ne doit pas excéder deux,
— des véhicules spécialement aménagés.

Art. 4. — Le transport de plus d'un passager en sus du conducteur est interdit sur les cyclomoteurs à plus de deux roues.

Art. 5. — Le passager d'un cycle doit être âgé de 5 à 12 ans.

Le passager d'un cyclomoteur à deux roues doit être âgé de plus de cinq ans.

Le passager d'une motocyclette doit être âgé de plus de cinq ans.

Art. 6. — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 août 1985
Le ministre des transports et des communications
BRAHIM KHOUADJA

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur,
MOHAMED MZALI

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 10 juillet 1985

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MONCEF BELKHODJA

Situation générale décadaire au 20 juillet 1985

actif

1.597.958.520,527

passif

1.597.958.520,527

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MONCEF BELKHODJA