Le ministre des finances :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :
Vu le décret n° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du ministère des finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-184 du 16 février 1977 et notamment son article 51 (nouveau) :
Vu le décret n° 84-59 du 30 janvier 1984, fixant le statut applicable au personnel de la manufacture des tabacs de Kairouan.
Arrête :
Article premier. — Les contrôleurs sont recrutés :
— Par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
— Par voie de concours sur épreuves, ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'agent de constatation des services financiers.
Art. 2. — Les deux concours auront lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des concours susvisés fixera :
— Le nombre d'emplois mis en concours.
— La date de la clôture de la liste d'inscription des candidats aux concours.
— La date de déroulement des épreuves.
Art. 4. — Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
A) pour les candidats externes :
1) Une demande de candidature établie sur papier libre.
2) Une copie de la carte d'identité nationale.
3) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'une année à la date du concours.
4) Une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée.
5) Un extrait de casier judiciaire ou de la fiche antropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours.
6) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
7) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitudes physiques et mentales nécessaires pour l'exercice des fonctions de contrôleur sur tout le territoire de la République.
B) Pour les candidats internes :
Les candidats appartenant à l'entreprise doivent adresser une demande de candidature, rédigée sur papier libre, à la direction administrative et sociale de la manufacture des tabacs de Kairouan.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la cloîtrie de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre des finances après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.
Art. 7. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
A) Les épreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale.
2) Une épreuve au choix du candidat portant sur :
— l'organisation politique et administrative de la Tunisie
— ou la législation financière.
3) Une épreuve, spéciale aux candidats internes, relative à l'étude d'un dossier à caractère administratif, ou économique, ou financier.
4) Une épreuve de mathématique spécifique aux candidats externes.
B) L'épreuve orale :
Une question orale sur un sujet tiré du programme suivie d'une conversation avec les membres du jury.
— Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.
Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
— Le programme des épreuves écrites et orale, est fixé en annexe.
— La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient | |
|---|---|---|---|
| Cand. Int. | Cand. Ext. | ||
| A — Epreuves écrites | |||
| 1) Epreuve de culture générale | 4 heures | 1 | 1 |
| 2) Epreuve au choix du candidat portant sur : | 3 heures | 1 | 1 |
| — l'organisation politique et administrative en Tunisie | |||
| — ou législation financière | |||
| 3) Epreuve pratique | 2 heures | 1 | — |
| — épreuve de mathématique | 2 heures | — | 1 |
| B) Epreuve orale | |||
| — Préparation | 30 minutes | 1 | 1 |
| — Exposé | 30 minutes | ||
| — Conversation | 15 minutes |
Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger au moins une des trois épreuves en langue arabe.
Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.
Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs, pour une nouvelle correction.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points aux épreuves écrites.
Art. 12. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves la priorité est accordée :
— Au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
— Au plus âgé pour les candidats externes.
Art. 13. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de la manufacture des tabacs de Kairouan du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.
Art. 14. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.
Art. 15. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 16. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entrave, l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves passées par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 17. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de contrôleur est arrêtée par le ministre des finances.
Tunis, le 17 septembre 1985
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
ANNEXE
Programme
Culture générale :
- La colonisation et la décolonisation, notamment en Afrique, au Maghreb et dans le monde arabo-musulman
- Le tiers monde
- Rapport entre les pays développés et les pays en voie de développement : les relations de domination à l'aide de développement et la répartition mondiale du travail
- Les relations bilatérales et multilatérales
- Le Maghreb
- Les rapports entre la C.E.E. et les pays du Maghreb
- Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays développés et les pays en voie de développement
- Les rapports entre l'administration et les administrés
- Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration
- Le sixième plan
- Bourguiba, sa vie, sa lutte, son œuvre
- La Bourguibisme : la réhabilitation de l'État Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique, social et culturel.
Organisation politique et administrative.
- Histoire politique de la Tunisie
- Evolution
- Lutte nationale
- Les partis politiques
- Le néo-destour
- Les organisations nationales
- La chambre des députés
- Constitution du 1er juin 1959
- Le Président de la République
- Pouvoir législatif
- Pouvoir exécutif
- Pouvoir judiciaire
- Autorités régionales
- La décentralisation et la déconcentration
- Police administrative
- Le statut général de la fonction publique
Législation financière
- Le budget : rôle et procédés d'établissement d'exécution et de règlement
- Les impôts : rôle, procédés d'établissement et de perception
- Les emprunts
- Le contrôle des dépenses
- La banque centrale de Tunisie.