Arrêté du Premier ministre, ministre de l'intérieur du 24 septembre 1985, instituant des commissions administratives paritaires des fonctionnaires du ministère des affaires sociales

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration ;

Vu le décret n° 73-13 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 73-355 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 73-357 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 74-893 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier aux personnels de l'action sociale du ministère des affaires sociales ;

Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978, portant statut particulier des animateurs de jardins d'enfants ;

Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980, portant création du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982, instituant le grade d'animateur d'application de jardin d'enfants ;

Vu le décret n° 82-1296 du 14 septembre 1982, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 83-289 du 16 mars 1983, portant organisation de l'institut national du travail et notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 83-796 du 23 août 1983, portant organisation de l'école nationale du service social de Siliana et notamment ses articles 32, 33 et 34 ;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations centrales ;

Vu l'arrêté du 10 avril 1978, instituant des commissions administratives paritaires de fonctionnaires du ministère des affaires sociales tel qu'il a été modifié par les arrêtés du 5 octobre 1983 et du 3 novembre 1984 ;

Sur la proposition du ministre des affaires sociales.

Arrête :

Article premier. — Il est institué auprès du ministère des affaires sociales, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires désignés ci-après, en matières prévues à l'article 12 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983.

1ère commission : Inspecteur général, inspecteur en chef et inspecteur central du travail, ingénieur principal des statistiques et des études économiques, ingénieur principal, conservateur de bibliothèque de documentation et d'archives.

2ème commission : Inspecteur régional, inspecteur et conseiller de l'éducation sociale, maître de conférence, maître assistant et assistant de l'enseignement supérieur, professeur de l'enseignement secondaire.

3ème commission : Administrateur principal et administrateur des affaires sociales, inspecteur principal et inspecteur du travail, bibliothécaire, documentaliste, archiviste, ingénieur des travaux de l'État, ingénieur des statistiques et des études économiques, technicien supérieur de la santé publique, ingénieur en appareillage orthopédique.

4ème commission : Attaché d'administration, attaché de direction, attaché d'inspection, attaché social, infirmier spécialisé, infirmier principal de la santé publique, bibliothécaire adjoint, documentaliste adjoint, archiviste adjoint, ingénieur adjoint, ingénieur adjoint des statistiques et des études économiques, ingénieur adjoint en appareillage orthopédique.

5ème commission : Maître d'application de l'éducation sociale, animateur d'application de jardins d'enfants.

6ème commission : Secrétaire d'administration, secrétaire de direction, assistant social, contrôleur du travail, infirmier de la santé publique, adjoint technique, adjoint technique des statistiques, adjoint technique agricole, aide bibliothécaire, aide documentaliste, aide archivistes, jardinière d'enfants, instituteur de l'éducation sociale, maître d'enseignement technique, surveillant, adjoint technique en appareillage orthopédique.

7ème commission : Animateur sociale.

8ème commission : Dactylographe, commis d'administration, auxiliaire de la santé publique, dactylographe adjoint, hajeb.

Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires sus-mentionnées est fixée ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles des arrêtés susvisés du 10 avril 1978, du 5 octobre 1983 et du 3 novembre 1984 sont abrogées.

Art. 4. — Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 24 septembre 1985

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

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