Le ministre des affaires sociales :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire.
Arrête :
Article unique. — Il est institué au ministère des affaires sociales une commission des congés de maladie ordinaire est habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires relevant du ministère des affaires sociales.
Cette commission est composée comme suit :
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Inspecteur général, inspecteur en chef et inspecteur du travail, ingénieur principal des statistiques et des études économiques, ingénieur principal, conservateur de bibliothèque de documentation et d'archives et grades équivalents, agent temporaires catégorie A1. | Administrateur général ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Inspecteur régional, inspecteur et conseiller de l'éducation sociale, maître de conférence, maître assistant et assistant de l'enseignement supérieur, professeur de l'enseignement secondaire et grades d'enseignement équivalents. | Inspecteur central du travail ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Administrateur principal et administrateur, administrateur principal et administrateur des affaires sociales, inspecteur principal et inspecteur du travail, bibliothécaire, documentaliste, archiviste, ingénieur des travaux de l'État, ingénieur des statistiques et des études économiques, technicien supérieur de la santé publique et grades équivalents, agent temporaire catégorie A2. | Administrateur général ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Attaché d'administration, attaché de direction, attaché d'inspection, attaché social, infirmier spécialisé, infirmier principal de la santé publique, bibliothécaire adjoint, documentaliste adjoint, archiviste adjoint, ingénieur adjoint, ingénieur adjoint des statistiques et grades équivalents, agent temporaire catégorie A3. | Administrateur général ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Maître d'application, animateur d'application de jardins d'enfants et grades d'enseignement équivalents. | Administrateur général ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Secrétaire d'administration, secrétaire de direction, assistant social, contrôleur du travail, infirmier de la santé publique, adjoint technique, adjoint technique des statistiques, aide bibliothécaire, aide documentaliste, aide archiviste, jardiniaire d'enfants, instituteur de l'éducation sociale, maître de l'enseignement technique, surveillant, adjoint technique agricole, adjoint technique en appareillage orthopédique. | Administrateur général ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Animatrice sociale. | Administrateur général ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Commis d'administration, dactylographe, auxiliaire de la santé publique, dactylographe adjoint, hajeb, et grades équivalents, agents temporaire catégories C et D. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Ouvriers des catégories I, II et III. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Ouvriers des catégories IV, V, VI et VII. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Ouvriers des catégories VIII, IX et X. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
Tunis, le 24 septembre 1985
Le ministre des affaires sociales
MOHAMED ENNACEUR
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI