Le Premier ministre, ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, de collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire.
Arrête :
Article unique. — Il est institué au Premier ministère une commission des congés de maladie ordinaire habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires ouvriers et agents temporaires affectés au Premier ministère.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Contrôleur général des services publics, contrôleur chef des services publics, contrôleur et contrôleur adjoint des services publics, contrôleur et contrôleur adjoint des dépenses publiques. | Administrateur général ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel de la commission administrative paritaire compétente. |
| Administrateur, analyste, bibliothécaire, attaché d'administration, attaché de direction, programmeur, bibliothécaire adjoint, aide archiviste, agent temporaire catégorie A2 et A3 ou grade équivalent. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | » |
| Inspecteur du culte, prédicateur du gouvernorat, prédicateur d'application, prédicateur de délégation. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | » |
| Secrétaire d'administration, secrétaire de direction, commis d'administration, dactylographe, agent temporaire catégorie C et D ou grade équivalent. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | » |
| Dactylographe adjoint, hajeb, agent temporaire catégorie D ou grade équivalent. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | » |
| Ouvrier catégorie I à X. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | » |
Tunis, le 7 octobre 1985
Le premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
(Banque centrale de Tunisie)