Ministère de l'économie nationale

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 8 novembre 1985, fixant les prix des aciers de construction

Publié au Journal Officiel n° 81 du 15 novembre 1985, page 1547

Le ministre de l'économie nationale ;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression de infractions en matière économique ;

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation ;

Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1983, fixant les prix des aciers de construction.

Arrête :

Article premier. — A compter du 26 octobre 1985 les prix de vente à la tonne des aciers de construction départ usine et hors taxes sont fixés comme suit :

1) Rond à béton crénelé à haute limite élastique (Tunisid 42) 251d,950.
2) Rond à béton en acier doux (ALDX) 237d,300.

Art. 2. — Les majorations par écarts de dimensions sont reproduites dans le tableau ci-après :

Dimension en mmRond à béton Tunisid 42Rond à béton ALDX
5,533,62031,190
630,56527,720
825,47024,260
1017,82516,755
1212,22511,550
149,1707,510
166,6206,355
186,6206,355
204,7304,165
224,7304,165
256,6206,355
306,6206,355
327,6457,510

Art. 3. — Lorsque la vente du Tunisid 42 se fait à la barre, les négociants et les revendeurs doivent appliquer les prix fixés ci-dessous :

DiamètresPrix de vente usine hors taxes par barre conforme à NT 12-2-05-0
102,000
122,810
p. 1548
DiamètresPrix de vente usine hors taxes par barre conforme à NT 12-2-05-0
143,380
164,895
207,600
2511,960
3019,665

Art. 4. — A dater du 26 octobre 1985 à zéro heure tout détenteur commerçant négociant et revendeur d'aciers de construction est tenu de procéder par écrit à une déclaration de ses stocks auprès du receveur des finances de sa circonscription ou à défaut du poste de police ou de la garde nationale le plus proche et ce dans un délai de vingt quatre heures à compter de la date susvisée.

Art. 5. — Les quantités d'aciers de construction déclarées donneront lieu au versement le 5 novembre 1985 au plus tard à la caisse du receveur des finances au profit de la caisse générale de compensation des redevances différentielles résultant de l'application des nouveaux prix.

Art. 6. — Le défaut de déclaration, les inéxactitudes ou insuffisances affectant la déclaration ci-dessous donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945, ainsi que la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.

Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 8. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 8 novembre 1985

Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR

VU
Le Premier ministre.
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

PRIX DE LA CHAUX

Citer : Arrêté du ministre de l'économie nationale du 8 novembre 1985, JORT n° 81 du 15 novembre 1985, p. 1547.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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