Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire ;
Vu la loi n° 80-63 du 10 novembre 1980, relative à l'organisation de carrières pharmaceutiques en Tunisie ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 77-360 du 16 avril 1977, portant statut du corps des pharmaciens des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 85-708 du 30 avril 1985 ;
Sur proposition du ministre de la santé publique :
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — L'article 16 bis du décret susvisé n° 77-360 du 16 avril 1977 est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 16 bis. alinéa premier. (nouveau). — Par dérogation aux dispositions de l'article 6, ci-dessus, et à titre transitoire pour une période n'excédant pas le 31 décembre 1986, les pharmaciens biologistes de la santé publique peuvent être recrutés par voie de concours sur épreuves...
(Le reste sans changement)
Art. 2. — Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 novembre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI