Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits à l'importation et à l'exportation ensemble les textes l'ayant modifié ou complété;
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 5;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 51,
Vu la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 et notamment son article 25;
Vu le décret n° 64-53 du 13 février 1984 portant suspension provisoire des droits de douane perçus à l'importation du sucre;
Vu le décret n° 77-902 du 3 novembre 1977 portant suspension des droits de douane perçus à l'importation du thé et du café vert;
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Les produits figurant au tableau ci-après importés à partir de pays n'ayant pas d'accords commerciaux avec la Tunisie, sont admis à bénéficier des taux des droits de douane en tarif minimum.
| N° du tarif douanier | Désignation du produit |
|---|---|
| Ex 09-01 | Café même torrifié ou décaféiné, coques et pellicules de café succédanné du café contenant du café quelles que soient les proportions du mélange : |
| A. — Café et succédannés du café contenant du café | |
| — Café vert | |
| Ex 17-01 | Sucre de betterave et de canne à l'état solide |
| A. — Sucre brut. |
Art. 2. — Le présent décret s'applique aux importations effectuées entre le premier janvier 1984 et le 31 décembre 1984.
Art. 3. — Les ministres de l'économie nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 décembre 1985
P/Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI