Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment les articles 12, 37, 40 et 40 bis ;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour la gestion 1985 ;
Vu le décret n° 84-1487 du 31 décembre 1984, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1985 ;
Vu le décret n° 85-1555 du 14 décembre 1985, portant ouverture de crédits complémentaires et virements de crédits d'article à article ;
Sur proposition du ministre des finances.
Décrétons :
Article premier. — Est autorisé l'ouverture, par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues, des crédits complémentaires ci-après au profit des chapitres ci-dessous désignés du budget titre premier pour la gestion 1985.
| Diminution | Montant | Augmentation | Montant |
|---|---|---|---|
| Dinars | Dinars | ||
| Chapitre XXIII Dépenses imprévues | Chapitre III Premier ministère | ||
| Art. 90. — Dépenses imprévues | 1.050.000 | Art. 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel | 50.000 |
| Total... | 50.000 |
| Diminution | Montant | Augmentation | Montant |
|---|---|---|---|
| Dinars | Chapitre XV Ministère de l'éducation nationale | Dinars | |
| Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres | 1.000.000 | ||
| Total... | 1.000.000 | ||
| Total général... | 1.050.000 | Total général... | 1.050.000 |
Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 décembre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI