Décrets, arrêtés

Arrêté du Premier ministre, ministre de l'intérieur du 15 août 1985 fixant le règlement et le programme des concours externes et interne sur épreuves pour le recrutement de commis d'administration

Publié au Journal Officiel n° 5 du 24 janvier 1986, page 115

Rétablir les articles 6, 11, 12 et 14 comme suit :

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre intéressé après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée : Au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

— et au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de commis d'administration est arrêtée par le ministre intéressé.

p. 116

RECTIFICATIF AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE N° 61 DU 30 AOUT 1985

Citer : Arrêté du Premier ministre, ministre de l'intérieur du 15 août 1985, JORT n° 5 du 24 janvier 1986, p. 115.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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