Décrets, arrêtés

Arrêté du Premier ministre, ministre de l'intérieur du 15 août 1985 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché de direction

Publié au Journal Officiel n° 5 du 24 janvier 1986, page 115

Rétablir l'article 11 comme suit :

Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour les candidats unilingues et soixante dix (70) points pour les candidats bilingues.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

RECTIFICATIF AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE N° 61 DU 30 AOUT 1985

Citer : Arrêté du Premier ministre, ministre de l'intérieur du 15 août 1985, JORT n° 5 du 24 janvier 1986, p. 115.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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