Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Sont ratifiés les protocoles financiers annexés à la présente loi, signés à Paris le 21 mai 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française et désignés ci-après :
1) Protocole relatif aux conditions de financement de projets industriels;
2) Protocole relatif aux conditions de financement d'équipements industriels destinés à de petites et moyennes entreprises;
3) Protocole relatif à l'aide programme française.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Carthage, le 23 janvier 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 janvier 1986.