Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Sont ratifiés les accords annexés à la présente loi, conclus entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, désignés ci-après :
1) Accord et protocole annexe sur le transport international de voyageurs et de marchandises par route, signé à Tunis le 24 janvier 1984;
2) Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers utilisés pour le transport international des personnes et des marchandises, signée à Tunis le 30 mars 1984.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Carthage, le 23 janvier 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 janvier 1986.