Loi n° 86-4 du 23 janvier 1986 portant approbation de l'avenant signé à Tunis le 20 mars 1985 et relatif à la convention et ses annexes afférentes au permis «Hammamet-Grands Fonds» conclues à Tunis le 4 juin 1973 entre l'État tunisien d'une part et la société Shell-tunisienne de recherches et d'exploitation d'autre part (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

La chambre des députés ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Est approuvé l'avenant annexé à la présente loi, signé à Tunis le 20 mai 1985 relatif à la convention et ses annexes afférentes au permis «Hammamet-Grands Fonds» conclues à Tunis le 4 juin 1973 entre l'État tunisien d'une part et la

Société Shell Tunisienne de recherches et d'exploitation d'autre part.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au palais de Carthage, le 23 janvier 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA