Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est approuvé l'avenant annexé à la présente loi, signé à Tunis le 13 juillet 1985 et relatif à la convention et ses annexes afférentes au permis «Bir Aouine» conclues à Tunis le 29 mai 1978 entre l'Etat tunisien d'une part et Pecten Tunisia Company d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au palais de Carthage, le 23 janvier 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 janvier 1986.