Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979 instituant le commissariat général à la pêche, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-37 du 28 mai 1980;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 80-8 du 2 janvier 1980, portant organisation du commissariat général à la pêche;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination de Monsieur Lassaâd Ben Osman, ministre de l'agriculture;
Vu le décret n° 85-1290 du 14 octobre 1985, chargeant Monsieur Hassen Akrout, administrateur en chef des fonctions de commissaire général à la pêche au ministère de l'agriculture;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hassen Akrout, administrateur en chef, chargé des fonctions de commissaire général à la pêche, est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Hassen Akrout est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 1986
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI