Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 janvier 1986 portant délégation de signature;

Ministre de l'agriculture;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du ministère de l'agriculture;

Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du gouvernement;

Vu le décret n° 85-1457 du 14 novembre 1985, chargeant Monsieur Ali Hamdane, conseiller des services publics des fonctions de chef de service de la comptabilité du budget d'équipement à la direction des affaires administratives et financières du ministère de l'agriculture;

Arrête :

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ali Hamdane, conseiller des services publics, chargé des fonctions de chef de service de la comptabilité du budget d'équipement à la direction des affaires administratives et financières du ministère de l'agriculture est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture, les actes de gestion des crédits alloués au ministère de l'agriculture (titre I et II) énumérés ci-après :

• les propositions d'engagement ou de dégagement de dépenses;

• les fiches de marché;

• les bordereaux et correspondances transmitifs de pièces de dépenses;

• les notifications de documents et circulaires relatifs à la gestion financière;

• les copies certifiées conformes des pièces justificatives des dépenses (ordre de mission, arrêtés comptables, arrêtés d'ordonnancements, attestations, ordres de services, fiches CM, etc...);

• les arrêtés de liquidation des pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins du ministère de l'agriculture.

Art. 2. — Monsieur Ali Hamdane, conseiller des services publics, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» placés sous son autorité et dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 1986

Le ministre de l'agriculture

LASSAAD BEN OSMAN

VU

Le Premier ministre,

ministre de l'intérieur

MOHAMED MZALI