Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 86-281 du 26 février 1986 complétant le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation

Publié au Journal Officiel n° 15 du 7 mars 1986, page 356

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;

Vu l'avis des ministres de la famille et de la promotion de la femme et de l'équipement et de l'habitat;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétons :

Article premier. — Est ajouté à la liste des membres du conseil d'administration énoncés à l'article 13 du décret sus-visé n° 74-33 du 21 janvier 1974 :

p. 357

— un représentant du ministère de la famille et de la promotion de la femme;

Art. 2. — Les ministres de la famille et de la promotion de la femme et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 février 1986

p. le Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

Citer : Décret n° 86-281 du 26 février 1986, JORT n° 15 du 7 mars 1986, p. 356.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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