Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 1er mars 1986, relatif à l'appréciation de l'activité et la détermination des critères pour le paiement de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur :

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 83-67 du 21 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 83-68 du 21 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif ;

Sur proposition du premier président du tribunal administratif ;

Vu l'avis du conseil supérieur du tribunal administratif ;

Vu l'avis du ministre des finances.

Arrête :

Article premier. — Pour bénéficier de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature prévue par le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985 susvisé. Tous les magistrats sont soumis aux critères fixés par le présent arrêté. Est toutefois excepté le premier président du tribunal administratif auquel l'indemnité est attribuée automatiquement au terme de chaque année.

Art. 2. — Le taux de la 2ème partie susvisée de l'indemnité de magistrature est fixé comme suit :

Art. 3. — Les critères de rentabilité pour le règlement des indemnités indiquées à l'article 2 sont limités aux principales activités des magistrats à savoir :

1) Pour les conseillers adjoints, les conseillers adjoints délégués, les conseillers délégués :

— Assurer l'instruction des affaires d'excès de pouvoir, d'appel ou de cassation.

— Etablir les rapports et les projets de jugement.

— Participer aux audiences de la section d'instruction et aux délibérations de la section de jugement et de l'assemblée plénière.

— Rédiger les décisions définitives.

— Etablir les avis à soumettre à l'administration concernant tout ce qui est présenté au tribunal dans le cadre de son rôle consultatif.

— Participer aux audiences de la section d'instruction de la chambre consultative et aux délibérations de la chambre et de l'assemblée plénière.

2) Pour les présidents de section :

— Veiller à l'efficacité du déroulement de l'instruction des affaires en incitant les rapporteurs à accomplir leur taches et à suivre leurs dossiers dans les meilleurs conditions.

— Veiller à la qualité de l'instruction en incitant les rapporteurs à présenter dans les dossiers des affaires qui leur sont confiées toutes les pièces nécessaires et les différents textes qui sont en rapport avec celles-ci et la jurisprudence du tribunal administratif ou celle des juridictions étrangères s'il y a lieu.

— Diriger les audiences de la section d'instruction.

— Participer aux audiences de la section de jugement et de l'assemblée plénière.

3) Pour le président de la section d'instruction de la chambre consultative :

— Distribuer les dossiers aux rapporteurs et veiller à l'efficacité de l'étude des projets de décrets et d'autres consultations en incitant les rapporteurs à accomplir leurs taches dans les meilleurs conditions.

— Participer aux audiences de la chambre consultative et présenter les dossiers instruits à l'avis de la chambre ou de l'assemblée plénière.

— Participer aux audiences de l'assemblée plénière contentieuse et à ses travaux.

4) Pour le président de la section de documentation et de l'établissement du rapport annuel de la chambre consultative :

— Préparer le rapport annuel.

— Etablir tous les documents et études relatifs aux différentes activités du tribunal.

— Se charger de suivre le projet d'introduction de l'informatique au tribunal.

— Participer aux audiences de l'assemblée plénière et à ses travaux.

— Se charger de suivre les difficultés nées à l'occasion de l'exécution des arrêts du tribunal.

5) Pour le secrétaire général :

— Superviser le greffe du tribunal dans l'enregistrement des affaires et assurer le suivi de la procédure jusqu'au terme du jugement.

— Superviser la conservation des dossiers et assurer la délivrance des copies des jugements et suivre la procédure de leur exécution.

— Superviser la réception des dossiers consultatifs et assurer la suivi administratif des consultations.

— Superviser l'organisation de la bibliothèque du tribunal et assurer l'acquisition des livres et revues.

— Orienter les justiciables.

6) Pour les commissaires d'Etat :

• Examiner les dossiers qui leur sont soumis et présenter les conclusions y afférentes.
• Consulter les sources de la loi et de la jurisprudence et contribuer à l'évolution de la jurisprudence du tribunal et à sa consolidation.
• Participer aux réunions périodiques et occasionnelles tenues par le premier président.

7) Pour les présidents de chambre :

• Superviser l'activité des différentes sections de la chambre en assurant le suivi de l'activité juridictionnelle auprès du secrétariat de la chambre en distribuant les dossiers entre les sections d'instruction en veillant au règlement des affaires, à la forme des décisions et à leur rédaction dans les délais impartis par la loi.
• Prendre connaissance de la correspondance et des mémoires échangés entre les parties.
• Présider les audiences de la section de jugement et diriger ses débats.
• Participer à l'activité de l'assemblée plénière en assistant à ses réunions et en contribuant au règlement des affaires qui lui sont soumises.
• Présider les audiences de la chambre consultative en ce qui concerne le président de celle-ci et étudier les projets de décrets qui lui sont soumis.
• Participer aux réunions périodiques et occasionnelles tenues par le premier président.

Art. 4. — La charge de travail relevant de la fonction juridictionnelle du tribunal est répartie en cellules :
1) Une cellule des sections d'instruction, représentée par le président de section.
2) Une cellule des sections de jugement représentée par le président de chambre.
3) Une cellule des commissaires d'Etat représentée par le premier président.
4) Une cellule des présidents de chambre représentée par le premier président.

Art. 5. — La charge de travail relevant de la fonction consultative est répartie dans une cellule comprenant tous les rapporteurs du tribunal administratif. Elle est représentée par le président de section et le président de chambre.

Art. 6. — Le critère des charges de travail accomplies par chaque cellule est fixé par son représentant. Sa capacité est définie par la moyenne des charges de travail accomplies par semaine, par mois et par an et ce sur la base des règles établies dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 7. — Le représentant de chaque cellule est chargé de présenter au premier président un état statistique comprenant les renseignements visés conformément aux dispositions de cet arrêté à la fin de chaque année et d'attribuer les points mérités sur la base des règles établies dans le tableau annexé au présent arrêté et de fixer le pourcentage à accorder pour l'octroi de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature.

Art. 8. — Le représentant de chaque cellule présente au premier président un tableau récapitulatif comprenant notamment :

• Une liste détaillée des cellules.
• La charge de travail optimum exigée de chaque cellule.
• La charge de travail effectivement réalisée par chaque cellule.
• Les noms de magistrats composant chaque cellule.
• Le pourcentage de l'indemnité, attribué à chaque cellule en se référant à la tâche accomplie et chiffrée.

Art. 9. — Le premier président soumet le tableau indiqué au conseil supérieur du tribunal administratif pour approbation.

Le tableau approuvé est soumis par la suite au visa du Premier ministre pour sa mise en exécution.

Art. 10. — Pour les magistrats détachés auprès des services extérieurs, le ministre dont dépendent ces services, leur attribue d'une manière globale les points mérités qui serviront de base pour fixer le taux à accorder pour l'octroi de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature.

Art. 11. — Il sera tenu compte, pour l'attribution des points de la qualité du rendement et de l'importance des affaires.

Art. 12. — En cas de décès ou de mise à la retraite, l'attribution de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature est fixée sur la base du dernier taux de l'indemnité obtenue par ce magistrat.

Tunis, le 1er mars 1986

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

ANNEXE

I. — Les rapporteurs :
Les conseillers adjoints, les conseillers adjoints délégués, les conseillers et les conseillers délégués.

1) Evaluation de la charge de travail au contentieux :

• Taux moyen de capacité de chaque rapporteur dans le règlement des affaires.

Affaires en excès de pouvoir ou appel ou cassation :
Par semaine : 1
Par mois : 4
Par an : 40.

Tarification par points de l'activité du rapporteur pour chaque affaire : 30 points.

Compte tenu de la nature de chaque affaire, le président de section fixe un délai au terme duquel l'instruction doit être clôturée, et par la suite un délai pour la rédaction du rapport et du projet de jugement par le rapporteur.

N'est pas prise en considération l'affaire dont l'ordonnance de clôture de l'instruction ou le rapport et le projet de jugement n'ont pas été établis dans les délais impartis.

2) Evaluation du travail consultatif :

• Taux moyen de capacité de chaque rapporteur dans le règlement des dossiers.

Par semaine : 3
Par mois : 12
Par an : 120.

Tarification par points de l'activité du rapporteur :
Un dossier consultatif : 10 points.

Compte tenu de la nature de chaque dossier, le président de section fixe un délai pour son étude et la rédaction d'un rapport et d'un projet d'avis.

N'est pas pris en compte le dossier dont le projet d'avis n'a pas été présenté dans les délais requis.

II. — Les présidents des sections d'instruction contentieuses :
Taux moyen de capacité du président de la section d'instruction.

Affaires en excès de pouvoir, en appel ou en cassation :
Par semaine : 6
Par mois : 24
Par an : 240.

Tarification par points de l'activité du président de la section d'instruction pour chaque affaire : 7,5 points.

Le président de la section d'instruction doit approuver et transmettre le dossier en état dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa réception.

N'est pas pris en compte le dossier qui n'a pas été transmis dans les délais prévus.

III. — Le président de la section d'instruction consultative :

Taux moyen de capacité du président de la section d'instruction consultative.

Par semaine : 20
Par mois : 80
Par an : 800.

Tarification par points de l'activité de président de la section consultative.

Dossier : 1,5 points.

Le Président de section doit approuver le dossier et le transmettre au président de chambre dans un délai de 5 jours à partir de sa réception.

N'est pas pris en compte le dossier non transmis dans les délais fixés. Toutefois les dossiers devant être soumis à la chambre ou à l'assemblée plénière consultative ne seront pas assujettis à ce délai.

IV. — Le président de la section de la documentation et des études relatives au divers activités du tribunal :

Evaluation de l'activité du président de section :
— Préparation du rapport annuel : 200 points.
— Tenue du fichier des textes : 100 points.
— Tenue du fichier de la jurisprudence : 100 points.

V. — Le président de la chambre consultative :

Evaluation de l'activité du président de la chambre :
— Suivi d'un dossier : 1 point.
— Présidence de la chambre et sa collaboration au sein de l'assemblée plénière consultative : 5 points par dossier.
— Approbation d'un rapport annuel : 100 points.

VI. — Le secrétaire général :

Evaluation de l'activité du secrétaire général :
— Enregistrement des affaires et de dossiers consultatifs : 0,5 point par dossier.
— Difficultés d'exécution des jugements : 1 point par dossier.
— Enregistrement des jugements et délivrance de copies de jugements et tenue des archives : 1 point par dossier.
— Suivi de la procédure d'instruction : 2 points par dossier.

VII. — Les présidents des chambres contentieuses :
— Taux moyen de capacité du président de chambre dans le règlement des affaires relevant de sa chambre.

Les affaires en excès de pouvoir :
Par semaine : 3
Par mois : 12
Par an : 120.

— Evaluation de l'activité du président de chambre dans le règlement des affaires relevant de sa chambre.

Affaire en excès de pouvoir : 10 points.

A partir de la date à laquelle le dossier de l'affaire lui a été transmis par le premier président avec les conclusions du commissaire d'Etat, le président de chambre dispose d'un délai de deux mois pour fixer l'audience de jugement. Une fois l'affaire jugée, elle doit être transmise au greffe du tribunal l'arrêt dûment rédigé dans un délai n'excédant pas 21 jours.

N'est pas prise en considération dans l'évaluation de l'activité l'affaire dont les délais susvisés n'ont pas été respectés.

VIII. — Les magistrats qui participent aux formations de jugement :

1) Le conseiller délégué :

Taux moyen de capacité du conseiller délégué dans le jugement des affaires.
Par semaine : 4 affaires
Par mois : 16 affaires
Par an : 160 affaires.

Evaluation de l'activité du conseiller :
1 affaire : 7,5 points.

2) Au niveau de la chambre :

1 — Taux moyen de capacité de chaque magistrat à l'exception des présidents de sections d'instruction contentieuse.

Affaire en excès de pouvoir :
Par semaine : 4
Par mois : 16
Par an : 160.

— Evaluation de l'activité de chaque magistrat :
Affaire en excès de pouvoir : 7,5 points.

2 — Taux moyen de capacité du président de section d'instruction.

Affaires en excès de pouvoir :
Par mois : 16
Par an : 160.

Evaluation de l'activité par points :
Affaire en excès de pouvoir : 11,25 points.

3) Au niveau de l'assemblée plénière : présidents de chambre et présidents de section.

Taux moyen de capacité de chaque magistrat.

Affaire en appel ou en cassation :
Par semaine : 6
Par mois : 24
Par an : 240.

Evaluation de l'activité de chaque magistrat :
Affaire en appel ou en cassation : 5 points.

IX. — Les commissaires d'Etat :

Taux moyen de capacité de chaque commissaire :

Affaire en excès de pouvoir en appel ou en cassation :
Par mois : 6
Par an : 60.

Evaluation de l'activité de chaque commissaire d'Etat :
Affaire en excès de pouvoir, en appel ou cassation : 20 points.

Le commissaire d'Etat doit présenter ses conclusions dans le délai qui lui sera fixé par le premier président compte tenu de la nature de chaque affaire, faute de quoi le dossier en cause ne sera pas pris en considération dans l'évaluation chiffrée de son activité.

X. — Au niveau de la chambre consultative et l'assemblée plénière :

En ce qui concerne les deux formations :

Taux moyen de capacité de la chambre et de l'assemblée plénière.
Par semaine : 6
Par mois : 24
Par an : 240.

Evaluation de l'activité de chaque membre des deux formations prescrites :
Examen d'un dossier consultatif : 5 points.

XI. — Tableau préférentiel des points obtenus et pourcentage du taux correspondant de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature :

1) En ce qui concerne les membres du tribunal à l'exception des présidents de sections d'instruction contentieuses :
— Si un membre du tribunal obtient 1200 points ou plus il lui est attribué : 100 %
— Si un membre du tribunal obtient entre 1199 et 1150 points il lui est attribué : 80 %
— Si un membre du tribunal obtient entre 1149 et 1100 points il lui est attribué : 60 %
— Si un membre du tribunal obtient entre 1099 et 1050 points il lui est attribué : 50 %
— Si un membre du tribunal obtient entre 1949 et 1000 points il lui est attribué : 25 %

— Si un membre du tribunal obtient moins de 1000 points aucune attribution ne lui est accordée.

2) En ce qui concerne les présidents de sections d'instruction contentieuses :
— Si le président de section d'instruction obtient 1800 points ou plus il lui est attribué : 100 %
— Si le président de section d'instruction obtient entre 1799 et 1725 points il lui est attribué : 80 %

— Si le président de section d'instruction obtient entre 1724 et 1650 points il lui est attribué : 60 %
— Si le président de section d'instruction obtient entre 1649 et 1575 points il lui est attribué : 50 %
— Si le président de section d'instruction obtient entre 1574 et 1500 points il lui est attribué : 25 %
— Si le président de section d'instruction obtient moins de 1500 points aucune attribution ne lui est accordée.

MINISTERE DE L'INTERIEUR

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif du tableau des parcelles expropriées par le décret n° 79-724 du 10 août 1979 (application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).

PEAUX BRUTES