Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 69-9 du 24 janvier 1969 portant création d'un centre national du cuir et de la chaussure;
Vu la loi n° 69-10 du 24 janvier 1969 réglementant la dépouille des animaux de boucherie, ensemble les textes pris en son application;
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la repression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels;
Vu l'arrêté du 30 avril 1984 portant homologation de normes tunisiennes relatives aux peaux et cuirs;
Sur la proposition du ministre de l'économie nationale;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Est collecteur de peaux brutes, au sens du présent décret, toutes personnes physique ou morale s'occupant à titre principal du ramassage et l'acquisition des peaux brutes provenant de l'abattage et la dépouille des animaux de boucherie, de leur conservation, de leur stockage, de leur transport et de leur commercialisation auprès des tanneries.
Art. 2. — Nul ne peut exercer le métier de collecteur de peaux brutes s'il n'est titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le ministre de l'économie nationale après avis du centre national du cuir et de la chaussure.
Art. 3. — Tout candidat à la carte professionnelle de collecteur de peaux brutes doit au préalable justifier de :
— la possession, à titre de propriétaire ou de locataire, d'un local destiné exclusivement à l'activité de la collecte de peaux brutes et répondant aux conditions d'aération, de température et d'humidité fixées par les normes en vigueur agréées par l'arrêté susvisé du 30 avril 1984.
— la possession d'un moyen de transport répondant aux conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
— la qualification professionnelle par la connaissance approfondie des méthodes de conservation et de classement des différents types de peaux brutes prévues par les normes agréées par l'arrêté susvisé du 30 avril 1984 ou l'emploi à titre permanent d'une personne au moins, ayant cette qualification.
La qualification professionnelle est attestée par le centre national du cuir et de la chaussure.
Art. 4. — Les demandes tendant à l'obtention de la carte de collecteur seront déposées au centre national du cuir et de la chaussure qui se charge de leur étude et transmission au ministre de l'économie nationale.
Les demandes seront formulées sur un imprimé spécial et doivent être accompagnées d'un dossier justifiant la conformité de la personne physique ou morale intéressée aux conditions fixées par l'article 3 ci-dessus.
Art. 5. — Seuls les collecteurs de peaux brutes titulaires de la carte professionnelle sont autorisés à effectuer tout transport des peaux.
p. 394Les moyens de transport utilisés doivent permettre la protection totale des peaux des intempéries, de l'exposition au soleil et à la pluie.
Les collecteurs doivent délivrer à leurs préposés au transport des certificats attestant leur emploi permanent et indiquant le numéro et la date de délivrance de la carte de collecteur de leur employeur. Ce certificat doit être présenté à toute réquisition.
Art. 6. — La carte de collecteur peut être retirée provisoirement ou définitivement par le ministre de l'économie nationale après avis du centre national du cuir et de la chaussure dans tous les cas d'irrespect des conditions d'exercice de l'activité de la collecte de peaux brutes, fixées par le présent décret.
Pendant toute la période de retrait de la carte de collecteur, l'activité de la personne intéressée doit être suspendue.
Art. 7. — Les infractions sont poursuivies et réprimées conformément au décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes sus-visées.
Ces infractions sont constatées par les agents de contrôle économique et les agents du centre national du cuir et de la chaussure habilités à cet effet.
Art. 8. — A titre transitoire les personnes s'adonnant à la collecte des peaux brutes à la date de la promulgation du présent décret disposent d'un délai de six mois pour régulariser leur situation conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 9. — Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er mars 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI