Le ministre des finances;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 4 (2ème alinéa);
Vu le code de comptabilité publique promulgé par la loi sus-visée n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment ses articles 133 (2ème alinéa), 176, 178 (2ème alinéa) et 190 (1er alinéa);
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances;
Vu l'arrêté portant création d'une recette régionale des finances à Zaghouan;
Arrête :
Article premier. — Le receveur régional des finances à Zaghouan est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et
assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du code de la comptabilité publique.
Art. 2. — Les attributions du receveur régional des finances de Zaghouan s'exercent exclusivement à l'égard des dépenses des ordonnateurs en siège dans le gouvernorat de Zaghouan et qui intéressent le dit gouvernorat.
Art. 3. — Les dépenses des ordonnateurs secondaires de l'État non assignées sur la caisse du receveur régional sont de la compétence du payeur général.
Art. 4. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 1986.
Tunis, 1er mars 1986
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI