Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974 portant création de l'office national de l'assainissement;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat.
Décrétons :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique pour être incorporée au domaine privé de l'État la parcelle de terrain sise à Sousse-Sud d'une superficie totale de 200m² nécessaire à la construction d'une conduite de refoulement pour les besoins de l'O.N.A.S teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
Parcelle immatriculée :
N° d'ordre de la parcelle : 1
N° de la parcelle sur le plan : 1
N° du titre foncier : 19560 Sousse S2;
Situation de la parcelle : Sousse;
p. 395Nature de la parcelle : Terrain nu
Superficie approximative : 200m2
Nom du propriétaire : Tahar Ben Salah Jaffel.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres de finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er mars 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI