Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée par la loi n° 83-65 du 9 juillet 1983;
Vu le décret n° 81-846 du 18 juin 1981 portant réorganisation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu le décret n° 83-1037 du 4 novembre 1983, portant réorganisation de l'institut de recherche scientifique et notamment son article 7;
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
ELABORATION DES PROGRAMMES NATIONAUX DE RECHERCHE
Article premier. — Peut faire l'objet d'un programme national de recherche (P.N.R.) toute recherche de grande envergure pouvant avoir dans le court, le moyen et le long terme, des implications importantes pour le développement économique, social et culturel du pays et nécessitant l'intervention et la contribution de plusieurs ministères et organismes sous-tutelle.
Art. 2. — Un ministère, un établissement public, ou toute personne compétente, physique ou morale peut proposer au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, la création d'un P.N.R.
Art. 3. — Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et technique désigne à cet effet, après consultation des autres ministères intéressés, un comité ad-hoc présidé par le directeur de la recherche scientifique et technique de son département et composé de personnes reconnues pour leur compétence dans le domaine en question.
Le comité ad-hoc est chargé d'effectuer une étude complète portant sur l'opportunité du projet de P.N.R.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique prendra à l'avis du conseil départemental de la recherche scientifique et technique et de la commission nationale de maîtrise et de promotion de la technologie industrielle à propos des questions rentrant dans le cadre de ses préoccupations.
L'étude d'opportunité est soumise pour avis aux ministères concernés.
Art. 4. — Après avis et accord des ministères concernés, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, conformément à l'article 7 du décret sus-visé n° 83-1037 du 4 novembre 1983 propose au Premier ministre la création du P.N.R. et d'une commission nationale formée de spécialistes et de responsables administratifs, délégués par les ministères et institutions publiques concernés.
CHAPITRE 2
FONCTIONNEMENT DES PROGRAMMES NATIONAUX DE RECHERCHE
Art. 5. — Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique nomme par arrêté un coordinateur parmi les membres scientifiques ou techniciens de la commission nationale de chaque P.N.R.
Art. 6. — La commission nationale définit les objectifs du P.N.R., élaboré son programme, établit les priorités et le planning de sa réalisation.
Elle est aussi chargée de l'évaluation des résultats scientifiques et techniques obtenus, et de leur conformité avec les objectifs et priorités initialement arrêtés.
Art. 7. — La commission se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois que le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, un autre ministre, ou le coordinateur le juge nécessaire.
Art. 8. — Les réunions des commissions nationales des P.N.R. sont présidées par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant.
Art. 9. — Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique après accord des autres ministères concernés, peut confier à une institution nationale d'enseignement supérieur ou de recherche, à une entreprise publique ou à un office national, la réalisation et la gestion financière d'une partie d'un P.N.R.
Quand cela s'avérera nécessaire, un P.N.R. pourra disposer d'un laboratoire central. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique peut en confier la gestion à une institution nationale d'enseignement supérieur ou de recherche, à une entreprise publique ou à un office national, associés à la réalisation du P.N.R. concerné.
Les activités principales de l'institution concernée doivent être étroitement liées à celles du P.N.R. dont la gestion partielle lui est confiée.
Lorsque l'institution concernée (établissement d'enseignement supérieur ou de recherche, entreprise publique ou office national) ne relève pas du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, l'accord préalable du ministère de tutelle de la dite institution est nécessaire.
p. 398Art. 10. — Un enseignant, un chercheur, un ingénieur ou un technicien supérieur, tout en demeurant dans la même position vis-à-vis de son administration d'origine, peut sur sa demande, être, pour une période déterminée, affecté sur proposition du coordinateur et après accord de l'autorité dont il relève, à une équipe de recherche travaillant à la réalisation d'une partie du P.N.R. dans l'une ou l'autre des institutions associés.
Une convention est alors établie entre les directeurs des deux institutions concernées et le coordinateur du P.N.R. Cette convention doit spécifier les conditions de travail du chercheur concerné.
Ces contrats et conventions sont soumis au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour approbation.
Art. 11. — Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique communique aux ministres concernés un rapport annuel sur l'activité des P.N.R. auxquels leurs départements sont associés.
L'ensemble de ces rapports annuels sont soumis par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au Premier ministre.
Art. 12. — L'ensemble des rapports annuels relatifs aux P.N.R. sont communiqués au conseil départemental de la recherche scientifique et technique et à la commission nationale de maîtrise et de promotion de la technologie industrielle pour les questions rentrant dans le cadre de ses préoccupations.
CHAPITRE 3
BUDGET ET GESTION DES PROGRAMMES NATIONAUX DE RECHERCHE
Art. 13. — La commission nationale du P.N.R. examine le budget annuel procédé à la répartition des crédits sur les différentes équipes de recherche chargées de la réalisation du programme, et évalue l'avancement des recherches.
Art. 14. — Le budget des P.N.R. est inscrit au budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (article 70-21-01).
Art. 15. — Pour chaque P.N.R. dont la réalisation et la gestion financière partielles sont confiées à un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche, à une entreprise publique ou à un office national comme indiqué à l'article 9 ci-dessus, un fonds de concours comportant un programme d'utilisation des crédits, sera ouvert auprès de l'institution concernée.
Ce fonds est alimenté par les crédits spécifiques indiqués à l'article 14 ci-dessus, par des contributions versées par les autres ministères ou institutions associés au P.N.R. ainsi que par toute autre source de financement autorisée par les ministères concernés.
Le chef de l'institution auprès de laquelle le fonds de concours est ouvert en est l'ordonnateur. Il peut déléguer sa signature au chef du projet de recherche.
Le chef de la dite institution doit présenter annuellement à la commission nationale, un rapport financier sur l'utilisation des crédits.
Une circulaire du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique fixera les modalités des dépenses à partir des fonds de concours cités ci-dessus.
Tunis, le 1er mars 1986
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
ABDELAZIZ BEN DHIA
VU
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI