Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi des finances pour la gestion 1977 et notamment son article 71;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;
Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration;
Vu le décret n° 73-467 du 5 octobre 1973 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel que modifié par les textes subséquents;
Vu le décret n° 80-928 du 12 juillet 1980 relatif aux organismes de direction des facultés et établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à leurs attributions et les textes qui l'ont modifié ou complété;
p. 396Vu le décret n° 81-846 du 18 juin 1981, portant réorganisation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982 relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur et les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Le centre de calcul «El Khawarizmi» est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Son budget est rattaché pour ordre au budget de l'État.
CHAPITRE PREMIER
MISSION DU CENTRE
Art. 2. — Le centre de calcul «El Khawarizmi» est un organisme de traitement informatique qui a pour mission :
— de favoriser le développement de la recherche scientifique en mettant à la disposition des chercheurs les moyens et les services informatiques nécessaires;
— de favoriser et entreprendre des études et des travaux dans le domaine de la recherche en informatique et par l'informatique;
— de répondre aux demandes des services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique en matière de ressources informatiques nécessaires à leur gestion;
— de répondre accessoirement, dans le cadre du temps disponible, aux demandes de services émanant d'autres organismes et ce, moyennant rémunération;
— tout autre travail qui lui sera confié dans le cadre de cette mission.
CHAPITRE 2
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CENTRE
Art. 3. — Le centre est dirigé par un directeur qui assure son fonctionnement dans le cadre des directives de l'autorité te tutelle.
Il comprend les deux sous-directions suivantes dirigée chacune par un sous-directeur :
— la sous-direction de l'exploitation;
— la sous-direction de la recherche et du développement.
Art. 4. — La sous-direction de l'exploitation comporte les deux services suivants, dirigé chacun par un chef de service :
— le service «Production» est chargé de l'exploitation productive de l'ordinateur et de la conduite des machines et des divers autres équipements y rattachés.
— le service «système» est chargé d'assurer la maintenance et la mise à niveau du système d'exploitation et de développer éventuellement des modules nouveaux pour le système d'exploitation. Il s'occupe en outre des relations avec les utilisateurs (accès, assistance...).
Art. 5. — La sous-direction de la recherche et du développement comporte les deux services suivants dirigé chacun par un chef de service :
— Le service «Etudes et Méthodes» a pour tâche la réalisation de la spécification des logiciels à partir des désiderata ou des besoins spécifiques des utilisateurs.
— Le service «Conception et Réalisation» assure la programmation, les tests et la mise en exploitation en coordination avec la sous-direction de l'exploitation. Il est en outre chargé de la documentation et de la maintenance du logiciel.
Art. 6. — Sont applicables aux emplois fonctionnels cités ci-dessus, les dispositions du décret sus-visé n° 71-364 du 9 octobre 1971.
Section 1. — Le directeur
Art. 7. — Le directeur du centre est nommé par décret sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 80-928 du 12 juillet 1980 tel que modifié et complété par les textes subséquents. Il est rémunéré dans les conditions prévues par le décret sus-visé n° 73-467 du 5 octobre 1973, et les textes qui l'ont modifié.
Art. 8. — Le directeur arrête le plan d'utilisation des moyens de calcul dans le cadre du schéma général établi après avis du comité de direction et approuvé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Il prépare le projet de budget du centre et le soumet pour avis au comité de direction avant de le transmettre pour approbation au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Il est l'ordonnateur du budget du centre et représente le centre dans les actes de la vie civile.
Il établit un rapport annuel sur la gestion et sur l'activité scientifique du centre. Ce rapport est soumis à l'examen du comité de direction au cours de la première session de l'année qui suit la fin de l'année considérée. Il est adressé au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 9. — Le directeur passe les marchés du centre dans les formes et les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 10. — Le directeur accepte après avis du comité de direction les dons et legs faits au centre.
Lorsque les dons et legs sont grevés de charges, de conditions ou d'affectations immobilières, l'acceptation est autorisée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Section 2. Le comité de direction
Art. 11. — Le comité de direction est composé comme suit :
— le directeur : président;
— deux représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique l'un de la direction de l'enseignement supérieur et l'autre de la direction de la recherche scientifique et technique : mebres;
— un représentant du centre national de l'informatique : membre;
— deux membres désignés pour une période de trois ans par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les maîtres de conférences de la discipline informatique.
— deux représentants à voix consultative élus pour trois ans parmi les ingénieurs et les techniciens du centre.
Art. 12. — Le comité peut faire appel à toute personne réputée compétente pour assister avec voix consultative à ses réunions.
Art. 13. — Le comité se réunit au moins une fois tous les six mois et toutes les fois que son président le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité de ses membres.
Il ne peut tenir ses réunions que si au moins les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé dans les huit jours à la seconde réunion quel que soit le nombre de ses membres présents.
Art. 14. — Le comité assiste le directeur dans l'accomplissement de ses attributions. Dans ce cadre, le directeur lui demande son avis sur les questions relatives au fonctionnement du centre, notamment sur les plans de l'utilisation des moyens de calcul et du développement des logiciels, et sur les projets d'études.
p. 397Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire du centre. Un registre coté et paraphé sur lequel sont consignées ses délibérations, est tenu par le directeur.
CHAPITRE III
ORGANISATION FINANCIÈRE DU CENTRE
Art. 15. — Le budget du centre est constitué par des recettes et par des dépenses.
a) Les recettes comprennent :
- les subventions de l'État pour les dépenses ordinaires du centre;
- les subventions des collectivités publiques locales ou des autres organismes publics ou privés, tunisiens ou étrangers.
La rémunération des travaux effectués accessoirement par le centre pour le compte d'utilisation ne dépendant pas du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
- les dons et legs et leurs produits.
b) les dépenses comprennent :
- les dépenses de matériel et de gestion administrative;
- toute autre dépense se rattachant à la mission du centre.
Art. 16. — Il est placé auprès du centre un agent comptable chargé du recouvrement des recettes du centre et de la liquidation de ses dépenses, et ce, conformément au code de la comptabilité publique.
Art. 17. — Le paiement des frais de location d'heure-machine au centre est effectué suivant un tarif fixé par le comité de direction qui y inclut l'ensemble des coûts d'amortissement.
Art. 18. — Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur
MOHAMED MZALI