Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
La Chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Sont ratifiés les actes du XIXᵉ congrès de l'union postale universelle annexés à la présente loi, signés au nom de la Tunisie à Hambourg le 27 juillet 1984 et désignés ci-après, sous réserve que les envois et transferts postaux demeurent soumis à la réglementation, des changes :
1) Troisième protocole additionnel à la constitution de l'union postale universelle.
2) Règlement général de l'union postale universelle et annexe : règlement intérieur des congrès.
3) Convention postale universelle et protocole final.
4) Règlement d'exécution de la convention, protocole final et formules.
5) Arrangement concernant les colis-postaux et protocole final, règlement d'exécution et formules.
6) Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage, règlement d'exécution et formules.
7) Arrangement concernant les chèques postaux, règlement d'exécution et formules.
8) Arrangement concernant les envois contre remboursement, règlement d'exécution et formules.
9) Arrangement concernant les recouvrements, règlement d'exécution et formules.
10) Arrangement concernant le service international de l'épargne, règlement d'exécution et formules.
11) Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques, règlement d'exécution et formules.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Carthage, le 7 mars 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
p. 387