Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
La Chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les voies de communications routières faisant partie du domaine public de l'Etat à l'exception des routes militaires.
CHAPITRE I
Consistance du domaine public routier de l'Etat
Art. 2. — Pont partie du domaine public routier de l'Etat : les routes ouvertes à la circulation du public et qui sont classées dans l'une des catégories de routes définies à l'article 4 de la présente loi.
Pont également partie de ce domaine les dépendances des routes tels que maisons abritant les services de l'entretien des routes, talus de déblai ou de remblai, fossés, murs de soutènement, refuges, parkings, et toute parcelle de terrain nécessaire à l'exploitation de la route, ainsi que tout bien meuble accessoire qui y est attaché à perpétuelle demeure.
Art. 3. — Les routes et leurs dépendances sont délimitées selon des modalités techniques qui seront fixées par décret.
Art. 4. — Les routes sont classées en trois catégories :
1) Routes nationales : Cette catégorie comprend toutes les voies destinées à assurer les liaisons entre les frontières du territoire de la République.
2) Routes régionales : Cette catégorie comprend toutes les voies destinées à assurer les communications entre deux ou plusieurs régions du territoire de la République.
3) Routes locales : Cette catégorie comprend toutes les voies destinées à assurer les communications d'intérêt local ou agricole.
Art. 5. — Les routes nationales et les routes régionales sont classées par décret, les routes locales par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Art. 6. — Les autoroutes telles que définies par l'article 29 de la présente loi sont classées dans la première catégorie.
Art. 7. — Les routes express sont des routes ou sections de route accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et qui peuvent être interdites à certaines catégories de véhicules.
Elles sont classées dans le domaine public routier de l'Etat dans l'une des trois catégories visées à l'article 4 de la présente loi.
Art. 8. — Lorsqu'une route ou un tronçon de route n'est plus affecté à la circulation publique, il est procédé à son déclassement dans les mêmes formes que son classement et est incorporé dans le domaine privé de l'Etat.
Art. 9 — Le tronçon de route qui acquiert les caractéristiques d'un boulevard urbain peut être incorporé par décret dans le domaine public communal.
Art. 10. — Les routes nationales et les routes régionales doivent avoir une emprise de 30 m, soit 15 m à partir de leur axe.
Les routes locales doivent avoir une emprise de 20 m, soit 10 m à partir de leur axe.
L'emprise des autoroutes doit être de 50 m, soit 25 m à partir de leur axe.
Les routes expresse doivent avoir une emprise de 40 m, soit 20 m à partir de leur axe.
Art. 11. — La création, l'extension ou l'élargissement des routes prévues par les plans directeurs d'urbanisme et par les plans d'aménagement urbain sont soumis aux dispositions des articles 12, 13, 14 et 15 du code de l'urbanisme, approuvé par la loi n° 79-43 du 13 août 1979.
CHAPITRE II
Alignement
Art. 12. — En l'absence d'un plan d'alignement spécial, l'alignement des constructions le long des routes nationales et régionales doit être fixé à 20 m à partir de l'axe de la route.
Cet alignement est de 15 m à partir de l'axe pour les routes locales.
En l'absence d'un plan d'alignement spécial, l'alignement des constructions le long des autoroutes est de 40 m à partir de leur axe.
Cet alignement est de 25 m à partir de l'axe des routes express.
Art. 13. — Des plans d'alignement spéciaux approuvés par décret peuvent fixer des alignements à des distances supérieures à celles prévues à l'article 12 de la présente loi.
Art. 14. — Lorsque par suite de modifications d'alignement il y a lieu de réunir à la propriété riveraine une portion déclassée de la voie publique, il est procédé par l'administration, de concert avec le propriétaire, à l'estimation dudit terrain.
A défaut d'arrangement amiable, la valeur du terrain est fixée comme en matière d'expropriation.
Art. 15. — Tout propriétaire qui veut édifier une construction le long d'une voie publique est tenu de faire fixer au préalable, par l'administration compétente et conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de la présente loi, l'alignement qu'il doit observer.
En aucun cas, la fixation de cet alignement ne vaut permis de construire ni ne dispense de demander celui-ci. Cette fixation qui ne peut être refusée, ne préjuge pas des droits des tiers.
Art. 16. — Est interdite, la construction de nouveaux édifices dans la partie retranchable des propriétés frappées d'alignement, toutefois, des constructions légères peuvent y être autorisées sans que leur enlèvement, en cas d'élargissement de la route, ne donne droit à indemnité.
Art. 17. — Peuvent être également autorisées les modifications ou les réparations des constructions en saillie sur l'alignement.
Si cette autorisation est refusée, et à l'exception du cas où la construction concernée est déclarée menaçant ruine par l'autorité compétente, le propriétaire peut demander, dans un délai de 3 mois à partir de la date de la signification du refus, l'expropriation de son immeuble.
Art. 18. — L'indemnité due est fixée soit à l'amiable, soit comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
A défaut d'expropriation, l'administration doit accorder l'autorisation demandée.
CHAPITRE III
Occupation du domaine public routier
Art. 19. — Le domaine public routier de l'Etat est affecté à la circulation publique. Aucune autre utilisation n'est admise que si elle est compatible avec cette destination.
Art. 20. — Le domaine public routier est inaliénable et imprescriptible. Toute occupation de ce domaine dans un but autre que celui pour lequel il est destiné est essentiellement précaire et révocable.
Un décret déterminera les formes et les conditions d'occupation du domaine public routier.
Art. 21. — Dans tous les cas, l'occupation du domaine public routier doit faire l'objet d'une autorisation administrative.
p. 388Art. 22. — L'autorisation est accordée pour une durée déterminée. Elle peut être renouvelée.
Art. 23. — Lorsque l'intérêt de la circulation l'exige, l'autorisation peut être retirée. Dans ce cas, la démolition et l'enlèvement des constructions élevées sur le terrain occupé se fera aux frais du permissionnaire et sans que celui-ci puisse prétendre à une indemnité quelconque.
Art. 24. — Toute occupation du domaine public routier donne lieu à redevance à la charge de l'occupant. Toutefois, les propriétaires riverains sont exonérés de cette redevance lorsqu'ils auront à occuper le domaine public routier pour les besoins d'aménagement d'accès à leurs propriétés.
Art. 25. — Lorsqu'il y a lieu d'exécuter des travaux sur le domaine public routier, l'arrêté autorisant l'occupation doit prescrire toutes les mesures nécessaires à la fluidité et à la sécurité de la circulation.
Art. 26. — Dans tous les cas où des travaux sur le domaine public routier, sont effectués, l'occupant et l'exécutant des travaux sont solidairement responsables des dommages résultant de l'insuffisance ou du défaut de signalisation des chantiers ou du non respect des prescriptions de l'arrêté d'occupation.
Ils sont également responsables des dommages résultant de la détérioration de la voie publique à l'occasion de ces travaux.
L'administration peut prendre, à tout moment, toute mesure ou exécuter à leurs frais tous travaux de remise en état des lieux.
Art. 27. — L'occupation du domaine public routier peut être concédée, les modalités et les conditions de la concession seront fixées par décret.
Art. 28. — L'occupation du domaine public routier de l'État pour l'installation de panneaux, enseignes, préenseignes ou tout autre objet à but publicitaire peut être autorisée dans la mesure où la sécurité de la circulation routière est préservée. Un décret fixera les conditions et les modalités de cette publicité sur le domaine public routier de l'État et sur les propriétés riveraines.
CHAPITRE IV
Dispositions spéciales aux autoroutes
Art. 29. — L'autoroute est une voie routière à destination spéciale réservée aux véhicules à propulsion mécanique, conçue et construite pour écouler des débits importante à vitesse élevée assurant au mieux la sécurité des usagers et répondant aux caractéristiques définies dans l'article premier du code de la route.
Art. 30. — A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation même de l'autoroute, il est interdit de poser à l'intérieur des emprises des autoroutes des canalisations aériennes ou souterraines logitudinales de quelque nature que ce soit.
Des dérogations peuvent être accordées par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat dans les cas exceptionnels où toute autre solution serait impossible pour le passage desdites canalisations et sous réserve que leur implantation ne soit pas de nature à faire obstacle à des réparations ou à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre plus onéreuses.
Les traversées aériennes peuvent être autorisées à condition qu'aucun support ne soit implanté dans les emprises de l'autoroute et qu'aucun point desdites traversées ne soit à moins de huit mètres au-dessus du niveau du sol de l'autoroute.
En cas d'inobservation des dispositions du présent article il sera fait application des articles 27 à 30 du code de l'urbanisme.
Art. 31. — Outre les dispositions de l'article 12 de la présente loi, aucune construction ne peut être édifiée à moins de :
— Cinquante mètres à partir de l'axe de l'autoroute pour les constructions destinées à l'habitation
— Cent mètres à partir de l'axe de l'autoroute pour les constructions qui de part leur destination doivent être soustraites aux bruits et aux nuisances de la grande circulation.
En cas d'inobservation des dispositions du présent article il sera fait application des articles 27 à 30 du code de l'urbanisme.
Art. 32. — Nonobstant les dispositions de l'article 28 de la présente loi, toute publicité de quelque nature que ce soit, visible de l'autoroute est interdite dans une zone s'étendant de part et d'autre de l'autoroute sur une largeur de 40 mètres mesurées à partir du bord extérieur de la chaussée.
En outre, est interdite, quelle que soit sa distance, toute publicité comportant des éléments lumineux ou réfléchissant et susceptible d'être vue des usagers de l'autoroute.
Art. 33. — Peut être tenu au versement d'une redevance d'usage, le conducteur ou le propriétaire de tout véhicule empruntant une autoroute, à l'exception des véhicules de la force de l'ordre, de la protection civile et des ambulances lorsqu'ils sont en service et qu'ils emploient des signaux réglementaires.
L'institution du droit de péage sur une autoroute ou un tronçon d'autoroute et les montants de la redevance d'usage seront fixés par décret.
Art. 34. — La construction, l'exploitation et l'entretien d'une autoroute peuvent être concédés par l'État à une société dans laquelle il détient directement ou indirectement une participation au capital.
Dans ces cas, la convention de concession et le cahier des charges seront approuvés par décret.
L'État peut transférer au concessionnaire le droit de percevoir la redevance d'usage pendant la durée de la concession.
Art. 35. — Les recettes provenant de l'exploitation des autoroutes sont affectées à la construction, à l'entretien et à l'extension du réseau routier.
A cet effet, il est institué un fonds dénommé «fonds de développement routier» dont les recettes et les dépenses seront fixées annuellement par la loi des finances.
Les modalités de gestion du fonds seront fixées par décret.
CHAPITRE V
Droits et obligations des riverains
Art. 36. — Sauf lorsqu'il s'agit d'une route express ou d'une autoroute, le domaine public routier de l'État est grevé au profit des propriétés riveraines d'une servitude d'accès.
Art. 37. — Le domaine public routier de l'État est grevé d'une servitude de vue au profit des propriétés riveraines.
Cette servitude donne aux propriétaires la possibilité d'ouvrir des fenêtres sur le mur de face de leurs immeubles.
Art. 38. — Sauf lorsqu'il s'agit d'une route express ou d'une autoroute, le domaine public routier de l'État est grevé au profit des propriétés riveraines d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales. Toutefois, l'administration peut imposer aux propriétaires riverains de munir les toits de leurs immeubles de gouttières amenant les eaux pluviales dans les tuyaux de descente jusqu'au niveau de la route.
Le déversement des eaux usées sur le domaine public routier de l'État est interdit.
Art. 39. — Les plantations sur les propriétés riveraines du domaine public routier de l'État sont soumises aux dispositions des articles 168 à 171 du code des droits réels.
Art. 40. — Les propriétés riveraines ou voisines du domaine public routier à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique sont grevées d'une servitude de visibilité.
Art. 41. — La servitude de visibilité comprend, suivants le cas :
1) L'obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau qui sera fixé par un plan de dégagement établi par l'administration.
p. 3892) L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau qui sera fixé par le plan de dégagement.
3) Le droit de l'administration d'opérer la résection des talus de remblais et de tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de visibilité satisfaisante.
Art. 42. — L'établissement d'une servitude de visibilité ouvrira au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.
Cette indemnité sera, à défaut d'entente amiable, fixée comme en matière d'expropriation.
Art. 43. — Les propriétaires riverains ne peuvent, à proximité du domaine public routier de l'État, implanter des installations ou pratiquer aucune excavation de quelque nature que ce soit, susceptibles de nuire à l'intégrité de ce domaine et à la sécurité de la circulation.
Lorsqu'il y a lieu d'entreprendre ces travaux à une distance inférieure à dix mètres de l'emprise, le riverain doit obtenir une autorisation spéciale délivrée à cet effet par l'administration compétente.
CHAPITRE VI
Police et conservation du domaine public routier
Art. 44. — Constituent des contraventions à la réglementation de police et de conservation du domaine public routier, tous faits pouvant compromettre la conservation ou l'état matériel de ce domaine, ou nuire à l'usage auquel il est destiné.
Constituent également des contraventions à la réglementation de police et de conservation du domaine public routier les usurpations, les dégradations et en général, tout fait qui porte atteinte, ou est de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine et des ouvrages qu'il comporte, à en modifier l'assiette ou à occasionner des détériorations, l'inobservation des servitudes d'utilité publique établies dans l'intérêt dudit domaine, de même que toute infraction aux règlements pris par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer la police et la conservation du domaine public routier de l'État.
Art. 45. — L'auteur de toute infraction aux dispositions de la présente loi et aux décrets et arrêtés pris pour son application sera puni d'un emprisonnement de 5 à 15 jours et d'une amende de 20 à 60 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sont passibles des mêmes peines les auteurs des infractions prévues par l'article 321 du code pénal.
Dans tous les cas la juridiction compétente ordonnera l'enlèvement aux frais du contrevenant des dépôts, des travaux ou ouvrages réalisés en violation de la présente loi.
Les règles relatives au retrait du permis de conduire prévues par le code de la route, sont applicables à tout conducteur de véhicule auteur de l'une des infractions prévues à l'article 44 de la présente loi.
Art. 46. — Sont chargés de constater les contraventions prévues par la présente loi et des décrets et arrêtés pris pour son application :
1) Les officiers de la police judiciaire.
2) Les agents assermentés de l'administration compétente.
Les procès verbaux dressés en vertu du présent article sont adressés sans délai à la juridiction compétente et à l'administration chargée de la police et de la conservation du domaine public routier.
Art. 47. — L'autorité administrative compétente peut à tout moment et avant même le prononcé du jugement ordonner d'urgence toute mesure ou faire exécuter d'office aux frais du contrevenant tous travaux nécessaires pour remédier aux dommages.
Ces frais font l'objet d'un état de liquidation exécutoire nonobstant opposition.
CHAPITRE VII
Dispositions générales
Art. 48. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :
— Le décret du 16 février 1903 portant réglementation de la police de la voirie en dehors des périmètres communaux tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents.
— Le décret du 21 octobre 1914 sur la classification des routes tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Carthage, le 7 mars 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
RECTIFICATIF
Rectificatif au JORT n° 91 du 31 décembre 1985.