Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du ministre des affaires culturelles ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 73-308 du 20 juin 1973, fixant le statut particulier aux personnels du ministère des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 83-1083 du 17 novembre 1983, portant réorganisation du ministère des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-262 du 15 février 1985, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-264 du 15 février 1985, fixant le régime du congé pour formation continue ;
Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu l'avis du ministre des finances et de l'économie ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
TITRE I
Dispositions générales
Article premier. — Le présent statut s'applique aux personnels employés tant par l'administration centrale que par les services extérieurs dépendant du ministère des affaires culturelles à l'exclusion des personnels des bibliothèques et des personnels des établissements publics dépendant du ministère des affaires culturelles et dotés d'un statut particulier.
Art. 2. — Le corps des personnels du ministère des affaires culturelles comprend les grades suivants :
- Conseiller culturel général,
- Conseiller culturel en chef,
- Conseiller culturel,
- Secrétaire culturel,
- Secrétaire culturel adjoint,
- Attaché culturel,
- Commis culturel,
- Agent culturel.
Art. 3. — Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.
Art. 4. — Les grades visés à l'article 2 du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :
| Grade | Catégories | Sous catégories |
|---|---|---|
| Conseiller culturel général | A_{1} | |
| Conseiller culturel en chef | A_{1} | |
| Conseiller culturel | A | A_{1} |
| Secrétaire culturel | A_{2} | |
| Secrétaire culturel adjoint | A_{3} | |
| Attaché culturel | B | |
| Commis culturel | C | |
| Agent culturel | D |
Art. 5. — La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an ; elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons ; toutefois pour le grade de conseiller culturel en chef la cadence d'avancement est fixée à deux ans.
p. 604Art. 6. — Les agents du corps des personnels du ministère des affaires culturelles sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :
a) une année :
— pour les fonctionnaires issus des écoles spécialisées dans la formation culturelle et recrutés par voie de nomination directe,
— pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux années de service civil effectif en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.
b) deux années :
— pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves,
pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves,
pour les fonctionnaires promus au choix.
Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période susvisée soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de 4 ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.
Art. 7. — L'âge maximum des candidats aux concours externes organisé par le ministère est fixé à trente cinq ans (35) au plus à la date du concours.
Art. 8. — Les modalités d'organisation des concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre des affaires culturelles.
TITRE II
Des conseillers culturels généraux
Art. 9. — Les conseillers culturels généraux sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination. Ils peuvent en outre, être chargés des missions d'étude ou d'inspection générale.
Art. 10. — Les conseillers culturels généraux sont nommés au choix par décret parmi les conseillers culturels en chef justifiant de quatre (4) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.
TITRE III
Des conseillers culturels en chef
Art. 11. — Les conseillers culturels en chef sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination. Ils peuvent en outre, soit être affectés à un service d'études ou de recherches soit être chargés de missions de contrôle ou d'inspection.
Art. 12. — Les conseillers culturels en chef sont nommés au choix par décret parmi les conseillers culturels ayant huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade ou ayant 4 années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.
TITRE IV
Des conseillers culturels
Art. 13. — Les conseillers culturels sont chargés d'assurer des tâches d'administration et d'encadrement, d'étude et de recherche, de contrôle et d'inspection.
Art. 14. — Les conseillers culturels sont recrutés :
1) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les candidats ayant suivi avec succès le cycle complet des études d'une durée minimum de six (6) ans après le baccalauréat d'une école ou d'un institut supérieur spécialisés dans la formation culturelle et agréés à cet effet par l'administration,
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat de 3ᵉ cycle dans l'une des spécialités relevant des attributions du ministère des affaires culturelles.
2) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les secrétaires culturels titulaires dans leur grade, ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,
b) les secrétaires culturels titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
3) Dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir parmi les secrétaires culturels titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
Art. 15. — Les conseillers culturels sont nommés par arrêté du ministre des affaires culturelles.
TITRE V
Des secrétaires culturels
Art. 16. — Les secrétaires culturels sont chargés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique de préparer les études, la programmation et la planification des activités culturelles, sur le plan national et régional, ils peuvent également être chargés d'assurer la gestion administrative et financière au sein des comités culturels régionaux ou des maisons du peuple et de la culture.
Art. 17. — Les secrétaires culturels sont recrutés :
1) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les candidats ayant suivi avec succès le cycle complet des études d'une durée minimum de quatre (4) ans après le baccalauréat d'une école ou d'un institut supérieur spécialisés dans la formation culturelle et agréés à cet effet par l'administration,
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise dans l'une des spécialités relevant des attributions du ministère des affaires culturelles.
2) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les secrétaires culturels adjoints titulaires dans leur grade et ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,
b) les secrétaires culturels adjoints titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
3) Dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir parmi les secrétaires culturels adjoints titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
Art. 18. — Les secrétaires culturels sont nommés par arrêté du ministre des affaires culturelles.
TITRE VI
Des secrétaires culturels adjoints
Art. 19. — Les secrétaires culturels adjoints assistent les secrétaires culturels dans la programmation et la planification des activités culturelles et participent sous l'autorité de leur chef hiérarchique au règlement des affaires qui leur sont confiées. Ils peuvent également être chargés de la direction d'une maison du peuple et de la culture.
Art. 20. — Les secrétaires culturels adjoints sont recrutés :
1) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les candidats ayant suivi avec succès le cycle complet des études d'une durée minimum de deux (2) ans après le baccalauréat d'une école ou d'un institut
supérieur spécialisés dans la formation culturelle et agréés à cet effet par l'administration,
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux années de l'enseignement supérieur dans l'une des spécialités relevant des attributions du ministère des affaires culturelles.
2) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les attachés culturels titulaires dans leurs grade, ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,
b) les attachés culturels titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
3) Dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir parmi les attachés culturels titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
Art. 21. — Les secrétaires culturels adjoints sont nommés par arrêté du ministre des affaires culturelles.
TITRE VIII
Des attachés culturels
Art. 22. — Les attachés culturels assistent les secrétaires culturels adjoints dans les tâches qui leur sont attribuées sous l'autorité de leur chef hiérarchique, ils peuvent éventuellement être placés à la tête d'une maison du peuple et de la culture.
Art. 23. — Les attachés culturels sont recrutés :
1) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les diplômés, dont la scolarité est jugée satisfaisante, issus des instituts ou des écoles agréées à cet effet par l'administration et spécialisées dans la formation culturelle,
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.
2) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les commis culturels titulaires dans leur grade et ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,
b) les commis culturels titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
3) Dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir parmi les commis culturels titulaires ayant dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
Art. 24. — Les attachés culturels sont nommés par arrêté du ministre des affaires culturelles.
TITRE VIII
Des commis culturels
Art. 25. — Les commis culturels sont chargés des tâches administratives d'exécution.
Ils assurent particulièrement des travaux d'ordre de comptabilité et de correspondance.
Ils peuvent être chargés de travaux de classement de documents soit dans l'administration, soit dans les maisons du peuple et de la culture.
Art. 26. — Les commis culturels adjoints sont recrutés :
1) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les diplômés dont la scolarité est jugée satisfaisante, issus des instituts ou des écoles agréées à cet effet par l'administration et spécialisées dans la formation culturelle,
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre années d'enseignement secondaire.
2) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les agents culturels titulaires dans leur grade, ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,
b) les agents culturels titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et qui ont subi avec succès un concours interne sur épreuves.
3) Dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir parmi les agents culturels titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
Art. 27. — Les commis culturels sont nommés par arrêté du ministre des affaires culturelles.
TITRE IX
Des agents culturels
Art. 28. — Les agents culturels sont chargés soit d'assurer les liaisons entre les différents bureaux et services auprès desquels ils sont affectés, soit d'exécuter des opérations élémentaires d'écriture.
Ils effectuent en outre, des travaux élémentaires de propreté et d'entretien des bureaux dont ils ont la charge.
Ils sont tenus de porter un uniforme spécifique.
Art. 29. — Les agents culturels sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli avec succès six (6) années d'enseignement primaire.
Il doivent être astreints au port de l'uniforme.
Art. 30. — Les agents culturels sont nommés par arrêté du ministre des affaires culturelles.
TITRE X
Dispositions transitoires
Art. 31. — Les secrétaires culturels principaux en exercice au ministère des affaires culturelles, à la date de la publication du présent décret, sont intégrés dans le grade de conseiller culturel.
Art. 32. — Les attachés d'administration en exercice au ministère des affaires culturelles à la date de la publication du présent décret peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le grade de secrétaire culturel adjoint.
Art. 33. — Les secrétaires d'administration en exercice au ministère des affaires culturelles à la date de la publication du présent décret peuvent sur leur demande être intégrés dans le grade d'attaché culturel.
Art. 34. — Les commis d'administration en exercice au ministère des affaires culturelles à la date de la publication du présent décret peuvent sur leur demande être intégrés dans le grade de commis culturel.
Art. 35. — Les hajebs en exercice au ministère des affaires culturelles à la date de la publication du présent décret, peuvent sur leur demande être intégrés dans le grade d'agent culturel.
Art. 36. — Le personnel du corps des bibliothèques en exercice au ministère des affaires culturelles à la date de la publication du présent décret appartenant à des services autres que la direction de la lecture publique et la bibliothèque nationale peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps du ministère des affaires culturelles.
Art. 37. — Les agents intégrés conformément aux dispositions de l'article 31 du présent décret seront rangés à l'échelon correspondant au traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation, si l'avantage obtenu à la suite de leur promotion ou intégration est
p. 606égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.
Art. 38. — Les agents intégrés conformément aux dispositions des articles 32, 33, 34, 35 et 36 du présent décret, seront classés au même échelon et garderont les mêmes anciennetés de grade et d'échelon acquises dans leur ancien grade.
Art. 39. — Les dispositions transitoires sont applicables pour une durée maximum de six (6) mois à compter de la publication du présent décret.
Art. 40. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret n° 73-308 du 20 juin 1973.
Art. 41. — Les ministres des finances et de l'économie et des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 mai 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
MOHAMED MZALI