Au nom du Peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Les personnes physiques et morales assujetties à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 juin 1986.
à l'impôt sur les bénéfices des sociétés sont soumises au paiement, en 1986, d'une contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires.
Art. 2. — Cette contribution a pour assiette l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et l'impôt sur les bénéfices des sociétés dus en 1986 et ce avant déduction des droits d'exercice et des acomptes provisionnels.
Les taux de la dite contribution est fixé à 10%.
Art. 3. — Cette contribution est payable, au vu d'un imprimé spécial :
— par les personnes soumises à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au plus tard le 30 juin 1986.
— par les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés au plus tard le 31 juillet 1986.
Art. 4. — Le produit de la contribution instituée par l'article 1er de la présente loi est versé dans un fonds de concours qui sera ouvert dans les écritures du trésorier général de Tunisie sous l'intitulé «Contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires».
Art. 5. — Cette contribution constitue une charge déductible de la base imposable de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
Art. 6. — Les règles et procédures relatives à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et l'impôt sur les bénéfices des sociétés sont applicables à cette contribution.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 7 juin 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA