Au nom du Peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Sont ratifiés les deux accords annexés à la présente loi, conclus à Berne le 27 janvier 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne d'une part et le gouvernement de la Confédération suisse et un consortium de banques suisses d'autre part, pour l'ouverture d'un crédit mixte.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 7 juin 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 juin 1986.