Décret n° 86-612 du 6 juin 1986 modifiant et complétant le décret n° 74-754 du 27 juillet 1974…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant code de la comptabilité publique et notamment les articles 105, 274 et 286 dudit code;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique du budget des collectivités publiques locales;

Vu la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963 relative aux conseils de gouvernorats et notamment son article 34 tel que modifié par la loi n° 73-51 du 2 août 1973;

Vu le décret n° 74-754 du 27 juillet 1974 tel que modifié et complété par le décret n° 79-723 du 10 août 1979 et le décret n° 81-1056 du 12 août 1981;

Vu l'avis du ministre des finances et de l'économie;

Sur proposition du Premier ministre;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétions :

Article premier. — Les dispositions des articles 35 (paragraphe 1er) 90, 92, 98, 100, 101 et 101 ter du décret sus-visé n° 74-754 du 27 juillet 1974 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article 35 (paragraphe 1er nouveau). — Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le chef de l'administration intéressé. Le contrôleur des dépenses est membre de droit de cette commission.

Article 90 (nouveau). — Il est institué auprès du Premier ministre une commission supérieure des marchés qui se compose comme suit :

— un représentant du Premier ministre, président;
— un représentant du ministre de l'industrie et du commerce, membre;

— un représentant du ministre du plan, membre;
— un représentant du ministre des finances et de l'économie, membre;
— un représentant du ministre de l'équipement et de l'habitat, membre;
— un représentant du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, membre;
— un représentant du ministre dont relève l'approbation du marché assite aux débats de la commission concernant ce marché.

Cette commission pourra entendre sur demande de son Président ou d'un ou plusieurs de ses membres, à titre consultatif et sur convocation spéciale, toute personne compétente qu'elle jugera utile de consulter.

Elle se réunit à la diligence de son Président.

Article 92 (nouveau). — Sont soumis à l'avis préalable de la commission supérieure des marchés.

1) Les projets de marchés à conclure pour le compte de l'État, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et de tout autre organisme assimilé dont la dépense totale est supérieure à :

— Trois millions de dinars (3.000.000 D) pour les marchés de travaux;
— Cinq cent mille dinars (500.000 D) pour les marchés de transport et de fourniture de biens et services;
— Deux cent mille dinars (200.000 D) pour les marchés de travaux, de transports et de fourniture de biens et services lorsqu'ils sont passés suivant la procédure du gré à gré;
— Cent cinquante mille dinars (150.000 D) pour les marchés d'études.

2) Les projets d'avenants aux marchés relevant de sa compétence.

3) Les projets d'avenants ayant pour effet de porter le montant total du marché, y compris le cas échéant les avenants déjà intervenus, à la limite à partir de laquelle elle doit être consultée.

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4) Les projets d'avenants ayant pour effet d'augmenter les prestations objet des marchés relevant de la compétence des commissions départementales des marchés relevant dans une proportion supérieure à 50% du montant prévu initialement, compte non tenu des fluctuations des prix, à l'exclusion toutefois des projets d'avenants de l'espèce afférente à des marchés généraux et à des marchés cadres.

5) Les règlements définitifs consacrant la clôture des marchés cités ci-dessus.

6) Les avants-métrés estimatifs de travaux en régie à réaliser pour le compte de l'État et des organismes cités au 1er du présent article dont la dépense totale est supérieure à trois millions de dinars ainsi que toutes modifications à apporter à ces avants-métrés.

7) Tous problèmes ou contestations relatifs à la préparation, à la passation, à l'exécution ou au règlement des marchés et conventions qui lui sont soumis.

Au cas d'appel d'offres, le secrétariat permanent de la commission supérieure des marchés examine le rapport de dépouillement des offres préalablement à la désignation de l'adjudicataire provisoire.

L'avis préalable du secrétariat permanent est obligatoirement requis chaque fois qu'il est envisagé de conclure suivant la procédure de l'entente directe un marché relevant de la compétence de la commission supérieure des marchés. Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque le choix du prestataire résulte d'une situation de monopole, ou lorsque la commande a trait à l'entretien de biens déjà acquis et qu'il y a intérêt à la placer auprès du fournisseur de ces biens ou de son représentant exclusif.

Art. 98 (nouveau). — Il est institué auprès de chaque ministère une commission départementale des marchés, qui, sous la présidence du ministre intéressé ou de son représentant, comprend :

le contrôleur des dépenses, membre;
le directeur des services administratifs et financiers du ministère, membre;
un représentant du ministère de l'industrie et du commerce, membre;
un représentant du ministère du plan, membre;
un représentant du ministère des finances et de l'économie, membre;
un représentant du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, membre;

Un représentant du service, de l'établissement ou de la collectivité intéressée par le marché assiste aux débats de la commission relatifs à ce marché.

La commission peut en outre, sur demande de son président ou d'un ou plusieurs de ses membres, entendre, à titre consultatif et sur convocation spéciale, toute personne compétente qu'elle jugera utile de consulter.

Art. 99 (nouveau). — La commission départementale des marchés exerce, au sein de chaque ministère, sous réserve de l'article 101 (nouveau) du présent décret, les attributions et prérogatives définies aux articles 91 et 93 du présent décret à l'égard :

1) Des projets de marchés à conclure pour le compte du ministère auprès duquel elle est instituée et des établissements publics administratifs ou organismes assimilés qui relèvent de son autorité, dont la dépense totale est égale ou inférieure à :

Trois millions de dinars (3.000.000 D) pour les marchés de travaux;
Cinq cent mille dinars (500.000 D) pour les marchés de transports et de fournitures de biens et services.
Deux cent mille dinars (200.000 D) pour les marchés de travaux de transports et fourniture de biens et services lorsqu'ils sont passés suivant la procédure du gré à gré.

— Cent cinquante mille dinars (150.000 D) pour les marchés d'études.

2) Des projets d'avenants aux marchés relevant de sa compétence.

3) Des projets d'avenants ayant pour effet de porter le montant total du marché, y compris le cas échéant, les avenants déjà intervenus, à la limite à partir de laquelle elle doit être consultée.

4) Des projets d'avenants ayant pour effet d'augmenter le volume des prestations objet des marchés relevant de la compétence des commissions régionales ou locales de plus de 50% du montant des prestations prévues initialement, compte non tenu des fluctuations des prix à l'exclusion toutefois des projets d'avenants de l'espèce afférente à des marchés généraux et à des marchés cadres.

5) Des règlements définitifs consacrant la clôture des marchés cités ci-dessus.

6) Des avant-métrés estimatifs de travaux en régie, à réaliser pour le compte du ministère et des établissements publics administratifs ou organismes assimilés qui relèvent de son autorité, dont la dépense totale est inférieure ou égale à trois millions de dinars (3.000.000 D) ainsi que toute modification à faire intervenir sur ces avant-métrés.

7) De tous problèmes ou contestations relatifs à la préparation, à la passation, à l'exécution et au règlement des marchés et conventions qui lui sont soumis.

Sous réserve des dispositions de l'article 92 (nouveau) du présent décret, les commissions départementales des marchés exercent les attributions et prérogatives prévues au présent article à l'égard des établissements publics administratifs et organismes assimilés relevant de l'autorité des ministères auprès desquels elles sont instituées, situées dans les gouvernorats de Tunis, de l'Ariana et de Ben Arous.

La commission départementale des marchés du ministère de l'intérieur exerce en outre ces attributions et prérogatives à l'égard des marchés des collectivités publiques locales et régionales placées sous la tutelle dudit ministère, sous réserve des dispositions de l'article 101 (nouveau) du présent décret.

Les marchés concernant les travaux de bâtiments civils dont l'épenne est égale ou inférieure à trois millions de dinars et dont la réalisation est atribuée en vertu de la réglementation en vigueur au ministère de l'équipement et de l'habitat en sa qualité de service constructeur relèvent de la commission départementale des marchés instituée auprès dudit ministère, de même que les projets d'avenants, les règlements définitifs, les problèmes et contestations relatifs à ces marchés. Un représentant du service affectataire assistera aux débats de cette commission concernant le projet intéressant son département.

Au cas d'appel d'offres, le contrôleur des dépenses examine le rapport de dépouillement préalablement à la désignation de l'adjudicataire provisoire.

Son avis préalable est obligatoirement requis chaque fois qu'il est envisagé de conclure un marché suivant la procédure du gré à gré. Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque le choix du prestataire résulte d'une situation de monopole ou lorsque la commande a trait à l'entretien de biens déjà acquis et qu'il y a intérêt à la placer auprès du fournisseur de ces biens ou de son représentant exclusif.

Article 10C (nouveau). — Il est institué auprès de chaque gouverneur une commission régionale des marchés qui, sous la présidence du gouverneur ou de son représentant, comprend :

le contrôleur des dépenses publiques de la région;
le directeur des services régionaux du ministère de l'industrie et du commerce;
le directeur des services régionaux du ministère du plan;
le directeur des services régionaux du ministère des finances et de l'économie;

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le directeur régional du ministère de l'équipement et de l'habitat;
le commissaire régional au développement agricole.

Un représentant du service, de l'établissement ou de la collectivité intéressée par le marché assiste aux débats de la commission concernant le marché.

Article 101 (nouveau). — La commission régionale des marchés exerce, auprès de chaque gouverneur, sous réserve des articles 101 bis et 101 ter (nouveau), les attributions et prérogatives définies aux articles 91 et 93 du présent décret à l'égard :

1) Des projets de marchés à conclure pour le compte des collectivités publiques locales ou organismes assimilés situés dans le gouvernorat, pour le compte de l'État dans le cadre des crédits délégués aux ordonnateurs secondaires ainsi que pour le compte des établissements publics administratifs de l'État ou organismes assimilés situés dans le gouvernorat exceptés ceux situés dans les gouvernorats de Tunis, de l'Ariana et de Ben Arous, lorsque le montant total de la dépenses y afférente est égal ou inférieure à :

— un million de dinars (1.000.000 D), pour les marchés de travaux;
— Deux cent mille dinars (200.000 D), pour les marchés de transport et de fournitures de biens et services;
— Cinquante mille dinars (50.000 D), pour les marchés de travaux de transports et de fourniture de biens et services lorsqu'ils sont passés suivant la procédure du gré à gré.
— Cinquante mille dinars (50.000 d), pour les marchés d'études.

2) Des projets d'avenants aux marchés relevant de sa compétence.

3) Des projets d'avenants ayant pour effet de porter le montant total des marchés relevant de la compétence des commissions locales, y compris les avenants déjà intervenus, à la limite à partir de laquelle elle doit être consultée.

4) Des projets d'avenants ayant pour effet d'augmenter de plus de 50%, compte non tenu des fluctuations des prix, le montant des prestations objet des marchés relevant de la compétence des commissions des marchés instituées auprès des communes dont le siège est situé dans la circonscription du gouvernorat.

5) Des règlements définitifs des marchés sus-indiqués.

6) Des avant-métrés estimatifs de travaux en régie à réaliser pour le compte de ces mêmes organismes, dont la dépense est égale ou inférieure à un million de dinars (1.000.000 D).

7) De tous problèmes ou contestations relatifs à la préparation, à la passation à l'exécution et au règlement des marchés et conventions qui lui sont soumis ainsi que ceux relatifs aux marchés soumis aux commissions des marchés instituées auprès des communes dont le siège est situé dans la circonscription du gouvernorat.

Au cas d'appel d'offres, le contrôleur des dépenses examine le rapport de dépouillement préalablement à la désignation de l'adjudicataire provisoire.

Son avis préalable est obligatoire requis chaque fois qu'il est envisagé de passer un marché suivant la procédure du gré à gré. Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque le choix du prestataire résulte d'une situation de monopole de droit ou de fait ou lorsque la commande a trait à l'entretien de biens déjà acquis et qu'il est envisagé de la placer auprès du fournisseur de ces biens ou de son représentant exclusif.

Article 101 ter (nouveau). — Les commissions des marchés instituées par l'article 101 bis du présent décret exercent les attributions et prérogatives définies aux articles 91 et 93 du présent décret à l'égard :

1) Des projets de marchés à conclure pour le compte des dites communes dont la dépense totale est égale ou inférieure.
— à deux cent mille dinars (200.000 D), pour les marchés de travaux;
— à cinquante mille dinars (50.000 D), pour les marchés de transport et de fournitures de biens et services;

2) Des règlements définitifs des marchés qui leur sont soumis.

3) Des avant-métrés estimatifs des travaux en régie, à réaliser pour le compte des dites communes, dont la dépense totale est égale ou inférieure à cinquante mille dinars, ainsi que les modifications qui y sont apportées.

Les marchés d'études et les marchés de gré à gré à passer par les communes ainsi que leurs avenants éventuels et leur règlement définitif sont soumis aux commissions régionales, aux commissions départementales et à la commission supérieure des marchés suivant les limites de compétences fixées par les articles 92 (nouveau) 99 (nouveau) et 101 (nouveau) du présent décret.

Art. 2. — Les dispositions du décret n° 74-754 du 27 juillet 1974 sont complétées comme suit :

Article 101 quater. — Ne sont pas soumis à l'examen des commissions des marchés instituées par le décret, les marchés indiqués ci-après, qui restent cependant soumis préalablement à leur approbation, à l'avis du contrôleur des dépenses :

1) les marchés particuliers des ministères, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des organismes assimilés lorsqu'ils sont passés dans le cadre d'un marché général qui aura déjà reçu l'avis favorable de la commission compétente ainsi que leurs avenants éventuels et leur règlement définitif tant qu'ils ne dérogent à aucune des clauses du marché général auquel il se réfère.

2) Les contrats de location d'immeubles, tant que le montant du loyer qui y est fixé ne dépasse pas celui proposé par une expertise des services du domaine de l'État.

Art. 3. — Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 juin 1986
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre.
MOHAMED MZALI