Loi n° 86-51 du 13 juin 1986 portant règlement du budget pour la gestion 1979 (1)

Au nom du Peuple;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

La Chambre des Députés ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Le budget de l'Etat pour la gestion 1979 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1. Titre I. — Budget ordinaire

A) Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à
Cependant le montant des recouvrements a été de
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1979 a été par suite liquidée à
2) Les crédits ouverts en 1979 au titre des dépenses courantes se sont élevées à
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de
Les paiements effectués pendant la gestion 1979 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B) Budgets annexes

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à
Cependant le montant des recouvrements a été de
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1979 a été par suite liquidée à
2) Les crédits ouverts en 1979 au titre des dépenses courantes se sont élevés à
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de
3) par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de

Dinars

625.100.000,000
702.548.598,943
77.448.598,943
625.100.000,000
619.116.364,507
5.983.635,493
702.548.598,943
619.116.364,507
83.432.234,436

35.087.000,000
29.412.312,106
— 5.674.687,894
35.087.000,000
29.412.008,327
5.674.991,673
29.412.312,106

(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 3 juin 1986

Les dépenses effectuées pendant la gestion 1979 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevées qu'à la somme également indiquée de 29.412.008,327

D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de 303,779

Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor suivant le tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à 5.678.400,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 5.366.392,891
Y compris un prélèvement sur les ressources de trésorerie de 704,308 D pour le financement des dépenses ordinaires.
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1979 a été par suite liquidée à 312.007,109
2) Les crédits ouverts en 1979 au titre des dépenses courantes se sont élevés à 5.678.400,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de 5.366.392,891
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 312.007,109
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué 5.366.392,891
Correspond à celui des paiements effectués pendant la gestion 1979 aux créanciers de l'Etat 5.366.392,891
Conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 2. — Titre II. — Budget d'équipement

A) Budget d'équipement (section I)

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à 383.500.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 306.792.478,090
Il a été prélevé en outre sur les ressources de trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de 67.547.248,976
Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1979 s'est élevé à 374.339.727,066
La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital à la clôture de la gestion 1979 a été par suite liquidée à — 9.160.272,934
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1979 au titre des dépenses d'équipement se sont élevées à 383.500.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de 374.339.727,066
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 9.160.272,934
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de 374.339.727,066
Correspond à celui des dépenses effectuées 374.339.727,066
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B. — Budget d'équipement (section II)

Budget de l'Etat

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à 21.474.956,615
Y Compris une somme de D 7.684.962,114 reportée de la gestion 1978 à la gestion 1979
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1979 s'est élevé à 12.829.795,148
3) Il en résulte un excédent de 8.645.161,467

Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1980 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à 3.493.061,748
Y compris une somme de D 1.077.746,575 reportée de la gestion 1978 à la gestion 1979.
2) Montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1979 s'est élevé à 2.783.997,373
3) Il en résulte un excédent de 709.064,375

Dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des postes télégraphes et téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1980 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II, conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des excédents des ressources à destination spéciale reporté de la gestion 1978 à la gestion 1979 s'est élevé à 18.017,113
2) Ils n'ont pas été utilisés au cours de cette gestion —
3) Il en résulte un excédent de 18.017,113

Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1980 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 3. — Etablissements publics

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à
Cependant le montant des recouvrement a été de
Y compris un prélèvement sur les ressources de trésorerie de D 77,923 pour le financement des dépenses ordinaires

2) Les crédits ouverts en 1979 au titre des dépenses courantes se sont élevés à
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de
Les paiements effectués pendant la gestion 1979 aux créanciers des établissements publics ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de
Ces excédents seront affectés au compte permanent des découverts du trésor.
Conformément au tableau n° 4 ci-annexé.

§ 4. — Fonds spéciaux du trésor

1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à
Le montant des recouvrements a été de
Y compris une somme de D 64.314.563,611 reportée de la gestion 1978 à la gestion 1979.

2) Les crédits ouverts en 1979 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de
Les paiements effectués pendant la gestion 1979 aux créanciers des fonds spéciaux du trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de
Cet excédent est reporté à la gestion 1980 aux fonds spéciaux correspondants conformément au tableau n° 5 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Dinars

92.148.800,000
92.828.678,801
92.148.800,000
86.003.588,099
6.145.211,901
92.828.678,801

92.148.800,000
86.003.588,099
6.825.090,702

Fait au Palais de Carthage, le 13 juin 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA

COMPTE DU BUDGET GENERAL POUR L'ANNEE 1979

TABLEAU N° 1

COMPTE DU BUDGET DES P.T.T. POUR L'ANNEE 1979
TABLEAU N° 2

COMPTE DU BUDGET DE LA R.T.T. POUR L'ANNEE 1979
TABLEAU N° 3

ETABLISSEMENTS PUBLICS (TITRE I)
TABLEAU DES RECETTES ET DEPENSES POUR LA GESTION 1979
TABLEAU N° 4

+ 6.825.090,702
+ 6.825.090,702

RECETTES ET DEPENSES DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR DE LA GESTION 1979
TABLEAU N° 5

MARCHES PUBLICS