Le ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure;
Vu la loi n° 83-112 de décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de l'Intérieur;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'Intérieur et notamment son article 2;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 86-498 du 28 avril 1986 portant nomination de Monsieur Zine El Abidine Ben Ali, ministre de l'Intérieur;
Vu le décret du 20 janvier 1984 portant nomination de Monsieur Khaled Kallala, chargé des fonctions de gouverneur aux services centraux du ministère de l'Intérieur chef du cabinet du ministre de l'Intérieur;
p. 726Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, et dans le cadre des attributions dévolues par les textes à caractère législatif ou réglementaire au ministre de l'intérieur, Monsieur Khaled Kallala, chargé des fonctions de gouverneur chef du cabinet est habiliter à signer par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes intéressant les différentes catégories de personnels et les services centraux ou extérieurs du ministère de l'intérieur que les actes ayant trait à l'exercice de tutelle sur les établissements publics et les collectivités publiques, et ce à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Khaled Kallala, est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1985.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 29 avril 1986 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 1986
Le ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
VU
Le Premier ministre
MOHAMED MZALI