Le ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 75-342 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de l'Intérieur;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'Intérieur et notamment son article 6;
Vu le décret n° 86-498 du 28 avril 1986 portant nomination de Monsieur Zine El Abidine Ben Ali, ministre de l'Intérieur;
Vu le décret n° 85-393 du 13 mars chargeant Monsieur Mohsen Abdallah, administrateur en chef, des fonctions de directeur des études juridiques et du contentieux au ministère de l'Intérieur;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohsen Abdallah, directeur des études juridiques et du contentieux au ministère de l'Intérieur est habilité à signer, par délégation du ministre de l'Intérieur, tous les actes
p. 727relevant des attributions de la direction des études juridiques et du contentieux, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohsen Abdallah est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1985.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 29 avril 1986 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 1986
Le ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
VU
Le Premier ministre
MOHAMED MZALI