Le ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires tel qu'elle a été modifiée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure;
Vu le décret n° 84-750 du 30 avril 1984 portant statut particulier des agents de la garde nationale;
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de l'intérieur;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur et notamment son article 12;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures;
Vu le décret n° 86-498 du 28 avril 1986 portant nomination de Monsieur Zine El Abidine Ben Ali, ministre de l'Intérieur;
Vu le décret du 10 mai 1984 chargeant Monsieur Habib Ammar, colonel, des fonctions de chargé de mission au cabinet du ministre de l'Intérieur pour occuper les fonctions de directeur général commandant de la garde nationale;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Ammar, chargé de mission au cabinet du ministre de l'Intérieur et directeur général commandant de la garde nationale, est habilité à signer, par délégation du
ministre de l'intérieur, tous les actes relevant des attributions de la direction générale de la garde nationale, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Habib Ammar, est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1985.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 29 avril 1986 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 1986
Le ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
VU
Le Premier ministre
MOHAMED MZALI