Le ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure;
Vu la loi n° 84-753 portant statut particulier de cadres et agents des prisons et de la rééducation;
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de l'Intérieur;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leurs signatures;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'Intérieur et notamment son article 14;
Vu le décret n° 86-498 du 28 avril 1986 portant nomination de Monsieur Zine El Abidine Ben Ali, ministre de l'Intérieur;
Vu le décret n° 85-269 chargeant Monsieur Ahmed Mohamed El Guetari, commissaire de police principal, des fonctions de chargé de mission au cabinet du ministre de l'Intérieur pour occuper les fonctions de directeur des services pénitentiaires et de la rééducation;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Mohamed El Guetari, chargé de mission au cabinet du ministre de l'Intérieur et directeur des services pénitentiaires et de la rééducation au ministère de l'Intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'Intérieur, tous les actes relevant des attributions de la direction des services pénitentiaires et de la rééducation, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Ahmed Mohamed El Guetari, est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1985.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 29 avril 1986 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 1986
Le ministre de l'Intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
VU
Le Premier ministre
MOHAMED MZALI