Au nom du peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Le ministre du plan et des finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société maghrébine de fabrication de moteurs thermiques, à concurrence de trois millions de dinars
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès, le 28 juillet 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 juillet 1986.