Au nom du peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Le deuxième alinéa de l'article 61 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 61. — 2 ème alinéa (nouveau). — Le montant trimestriel de l'allocation est calculé en pourcentage de la rémunération globale trimestrielle du travailleur plafonnée à 122,000 dinars soit :
18 % pour le premier enfant
16 % pour le deuxième enfant
14 % pour le troisième enfant
12 % pour le quatrième enfant
Art. 2. — La présente loi prend effet à partir du 1er mai 1986 et sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès, le 28 juillet 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA